En principe, si votre société ou entreprise individuelle n’effectue pas suffisamment de versements anticipés d’impôts, une majoration de l’impôt est applicable. Jusqu’à l’exercice comptable 2023, cette majoration était de 6,75 % (société) ou 4,5 % (indépendant). Pour l’exercice comptable 2024, cette majoration pour insuffisance de versements anticipés passe à 9%. Il est donc plus que jamais recommandé d’anticiper le paiement de l’impôt.
Cette majoration ne s’applique pas aux indépendants durant les trois premières années d’activité. Sous certaines conditions, les petites entreprises échappent elles aussi à la majoration pour insuffisance de versements anticipés et ce, pendant les trois premiers exercices à compter de leur constitution.
Besoin de trésorerie ? Pensez aux crédits versements anticipés proposés par les banques.
Les paiements sont à effectuer sur le compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB)
Pour quand :
- Pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2024 (1er versement anticipé)
- Pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2024 (2ème versement anticipé)
- Pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2024 (3ème versement anticipé)
- Pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2024 (4ème versement anticipé)
Quelle communication :
Idem que pour les paiements TVA
Ou vous suivez l’avis de paiement que vous avez reçu.
Ou via cet outil : https://finances.belgium.be/fr/communication-structurée
Plus d’informations :
http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/versements_anticipes/
http://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/versements_anticipes