Annexe 270 MLH à joindre à la déclaration à l’impôt sur les revenus par le locataire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier
La loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses impose au locataire d’un bien immobilier ou au titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier, l’obligation de mentionner certaines informations concernant la location ou le droit réel d’usage dans une annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus. Cette obligation ne s’applique que lorsque certaines conditions sont remplies.
Quand faut-il remplir l’annexe n° 270 MLH ?
Les contribuables suivants doivent joindre l’annexe n° 270 MLH à leur déclaration à l’impôt sur les revenus. Le contribuable qui :
– est locataire d’un bien immobilier ou est titulaire d’un droit réel d’usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier,
et
– est une personne morale qui est tenue de rentrer une déclaration à l’ISOC
ou
– est une personne physique qui déduit à titre de frais professionnels réels tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier.
Ceci ne s’applique PAS en cas de facturation du loyer (exemple : une société immobilière facture à son locataire). L’obligation de déclaration est dans le chef du locataire.
Informations à mentionner dans l’annexe n° 270 MLH
L’annexe n° 270 MLH doit contenir les informations suivantes :
– les données d’identification du (des) loueur(s) ou de la (des) personne(s) concédant le droit réel d’usage sur le bien immobilier :
- Lorsqu’elles concernent une personne physique :
* le nom, le prénom et l’adresse complète ;
* le cas échéant, le Numéro national ou le numéro d’identification du registre d’attente ou de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- Lorsqu’elles concernent une personne morale :
* la dénomination et l’adresse complète du siège social ;
* le cas échéant, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
– l’adresse complète du bien immobilier.
Les biens immobiliers non bâtis pour lesquels il n’existe pas d’adresse peuvent également être identifiés à l’aide d’autres éléments (comme p.ex. la matrice cadastrale, la dénomination locale, etc.) ;
– le montant des indemnités locatives et des indemnités pour le droit réel d’usage sur le bien immobilier payé ou attribué au cours de la période imposable concernée ;
– la partie du montant mentionné ci-avant que le contribuable a déduite à titre de frais professionnels (réels).
Le contribuable doit compléter le plus correctement possible les données d’identification du (des) loueur(s) ou de la (des) personne(s) concédant le droit réel d’usage, sur la base ou non du contrat (de bail). Lorsque le contribuable dispose uniquement des données de la personne à qui il paye l’indemnité, il suffit qu’il mentionne toutes les données d’identification précitées de cette personne.
Le contribuable doit mentionner le montant des indemnités locatives et des indemnités pour le droit réel d’usage sur un bien immobilier, qu’il a payé ou attribué.
Les conjoints ou cohabitants légaux qui font l’objet d’une imposition commune mentionnent le montant total des indemnités (locatives) qu’ils ont payé ou attribué.