Après plusieurs effets d’annonce et report d’entrée de la mesure, on y est enfin, c’est désormais officiel : le précompte mobilier réduit du régime VVPR bis va bien augmenter. Celui-ci va passer de 15% à 18% et sera applicable à partir de ce 1ᵉʳ juillet 2026.
Le taux de précompte immobilier réduit dû sur les dividendes va augmenter. Le Gouvernement fédéral a approuvé la deuxième « loi-programme » dans la nuit du 28 au 29 mai 2026, avec une publication en urgence au Moniteur belge ce 1ᵉʳ juin. L’application de la loi se fait le 1er jour du mois qui suit la publication, les Assemblées Générales de juin 2026 pourront donc encore attribuer des dividendes avec l’ancien taux de 15%.
Cette nouvelle loi revoit le taux de précompte mobilier du régime VVPR bis, le faisant passer de 15% à 18%.
En conclusion : les dividendes attribués ou mis en paiement à partir de cette date seront taxés à 18%.
Petit rappel des conditions pour pouvoir profiter du taux réduit VVPRBIS :
- Être une petite entreprise, suivant le Code des sociétés et associations
- Avoir une société constituée après le 01/07/2013
- Être l’actionnaire fondateur (cette condition se regarde action par action)
- L’apport de capital doit être apporté en numéraire et entièrement libéré
- Avoir attendu le 3ᵉ exercice fiscal pour distribuer le dividende
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