Mise-à-jour du 27/10/2020 : toutes les mesures se modifient et s’élargissent en continu, nous tentons de maintenir cette news le plus à jour possible, l’auteur veille à la fiabilité des informations, néanmoins nous vous conseillons toujours de vérifier et comparer les informations.
Table des matières
INDÉPENDANTS A TITRE PRINCIPAL
ÉTALEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
AFSCA « A EMPORTER » on s’y met
Bruxelles : https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil
Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des certains :En résumé, peuvent en bénéficier : les commerces, magasins et établissements qui sont fermés (sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020), les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ; qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ; et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).
NB: une seconde prime unique de 3.000€ fut disponible, à condition d’établir une demande lors du mois de décembre 2020 sur la plateforme dédiée, pour toutes les entreprises de l’Horeca possédant les codes NACE correspondants.
LES CODES NACE SONT EN ANNEXE : Arrêté Ministériel du 23 mars 2020, pages 5 à 8.
C’est une triple condition… voici un exemple :
| HORECA | SALON DE TATOUAGE | BUREAU COMPTABLE | |
| Obligé de fermer ? | OUI | OUI | NON |
| Moins de 50 ETPP ? | OUI | OUI | OUI |
| Sur base du code NACE ? | Nace = 56.102/56.301 = OUI | Nace = 96.092 = OUI | Nace = 69.202 = NON |
| Prime éligible ? | OUI | OUI | NON |
La plateforme (disponible en suivant ce lien) est disponible depuis ce 08 avril. Vous serez alors invité à introduire votre numéro d’entreprise à titre de premier filtre. Ce premier filtre servira à vérifier si à la BCE vous avez bien une unité d’établissement à Région de Bruxelles Capitale, et un code NACE compatible.
SI CA NE PASSE PAS: c’est soit que vous n’êtes pas éligible, soit qu’il y a un souci au niveau de la BCE.
SI CA PASSE: vous serez invité à remplir un formulaire et à joindre deux annexes :
- Compléter le formulaire : gagnez du temps et préparez déjà un texte expliquant pourquoi vous avez du fermer / quelles sont les difficultés rencontrées.
- Annexe 1 : confirmation du compte en banque (un document à demander à votre banque prouvant votre numéro de compte).
- Annexe 2 : copie de la dernière déclaration TVA. Mais attention :
- SI VOUS ETES FRANCHISE TVA : vous ne pourrez pas joindre de déclaration car vous n’en déposez pas => prévoyez éventuellement un document word/pdf qui explique que vous êtes au régime de la franchise et donc non soumis à un dépôt de déclaration TVA.
- SI VOUS VENEZ DE COMMENCER : si nous n’avons pas encore effectué de dépôt d’une déclaration de TVA car vous venez de commencer => prévoyez éventuellement un document word/pdf qui explique que vous venez de commencer.
- LE BUT de cette annexe est de prouver que vous aviez une activité réellement exercée avant les mesures de confinement … tout élément de preuve peut donc servir si vous n’avez pas de déclaration TVA (factures émises pour un franchisé TVA, livre des recettes…).
- Les exploitants de services de taxis et de location de voitures avec chauffeurs peuvent bénéficier d’une prime de 3 000 euros ;
- Une prime compensatoire de 2 000 euros est octroyée aux entrepreneurs et micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En outre, le champ d’application de la prime unique de 4 000 euros est étendu aux secteurs suivants : Loueurs de vidéocassettes et de disques vidéo – Car-wash – Librairies – Agences immobilières.
Conditions :
- Exercer l’activité à Bruxelles.
- Avoir maximum 5 ETP (travailleurs équivalents temps plein).
- Selon qui vous êtes :
- Si indépendant personne physique OU société avec gérant rémunéré : avoir bénéficié du droit passerelle en mars et avril.
- Si société avec gérant non indépendant : avoir eu une majorité des travailleurs en chômage pour force majeure.
- Ne pas avoir bénéficié de la prime de 4.000 eur.
Prime régionale pour des secteurs spécifiques:
La Région de Bruxelles-Capitale relance également sa prime « Covid-19 Culture » de cet été. Cette prime s’adresse aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui ont été impactées par la crise du coronavirus. Sous certaines conditions, elles peuvent bénéficier d’une prime de 4.000 €. Vérifiez dès maintenant sur notre site web si vous êtes éligible et préparez déjà les documents nécessaires à la demande. Le formulaire de demande sera disponible en ligne du 4 au 23 novembre.
Pour l’événementiel : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-event
- De 3.000 à 9.000 eur
- Voir la liste des codes NACE (http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-event-secteurs) comme par exemple :
- Photographes
- Traiteurs
- …
- Formulaire dispo à partir du 04/11/2020
Pour le secteur hôtelier : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-secteur-hotelier
Brusoc Recover:
Depuis le 26 mai, une nouvelle mesure est entrée en vigueur. Celle-ci a pour objectif de renforcer les microcrédits en permettant à BRUSOC d’octroyer un crédit de trésorerie de maximum 15.000 euros à taux réduit aux indépendants, aux très petites entreprises (micro-entreprise) et aux entreprises sociales. RECOVER est un prêt d’urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle.
Combien? Prêt de maximum 15.000 Euros, remboursable sur 3 ans maximum avec un taux d’intérêt fixe de 1,75%.
Pour qui? Les entreprises qui peuvent solliciter ce prêt sont toutes les entreprises ayant été impactées par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en trésorerie. Sont donc concernées : les entreprises en tant que personne physique (indépendant à titre principal ou complémentaire) et les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.
Attention, il s’agit d’un prêt en trésorerie. Ce prêt doit donc être affecté aux postes suivants : reconstitution de fonds de roulement – acquisition de stocks – paiement d’arriérés. Ce prêt est donc exclusivement destiné à alimenter le besoin en trésorerie de l’entreprise. Tout financement d’investissement matériel et / ou immatériel est exclu.
Quelles conditions?
Pour les entreprises de plus de 2 ans :
Pour les sociétés commerciales, au minimum 2 parmi ces 3 critères doivent être remplis :
► Entreprise en croissance entre 2018 et 2019 ;
► Résultat positif au 31.12.2019 ;
► Fonds propres positifs.
Pour les entreprises en tant que personne physique, les critères suivants doivent être remplis:
► Entreprise doit obligatoirement afficher un bénéfice au 31/12/19 ;
► Chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019.
Pour les entreprises de moins de 2 ans :
► Le cas échéant, le dernier bilan publié (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique);
► Une situation comptable récente certifiée par le comptable ;
► Le plan financier réalisé lors de la constitution de la société.
Les critères d’exclusion sont:
► Dénonciation d’un crédit par un établissement financier ;
► Les dettes fiscales et sociales échues de + de 2 trimestres et ce, avant la crise Covid-19 sauf si plan(s) d’apurement(s) accepté(s) et preuve qu’il(s) est (sont) respecté(s)
Garantie : Caution personnelle et pas de frais de dossier.
Comment procéder? Envoyez votre mail exclusivement à l’adresse suivante : covidbrusoc@hub.brussels. Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter.
Les entreprises en région flamande qui sont contraintes de fermer leurs portes ont droit à une prime de nuisance. Cette prime est de 4.000€ pour tous les commerces, aux conditions d’avoir son siège d’exploitation physique en Flandre et d’avoir eu l’obligation de fermer.
Lien pour introduire la demande.
Une prime en plus : pour bénéficier de la prime de 4.000€, il fallait avoir fermé. Désormais, une indemnité de 3.000€ est prévue pour les entreprises ouvertes mais qui souffrent d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 %. Possibilité de récupérer 7,5% du CA si celui-ci a diminué de 60%
- Jusqu’à 15.000 eur de prime
- https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/vlaams-beschermingsmechanisme
Le gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire aux indépendants impactés par le Coronavirus. Cette indemnité est valable pour le siège d’exploitation en Wallonie (pas le siège social). Le portail Wallon pour la demande de prime.
Voici quelques informations pratiques :
-
- Montant : 5.000€ (premiers paiements effectifs en avril)
- C’est au représentant légal de procéder à la demande => gérant / indépendant (via votre carte d’identité ou l’application « it’s me »)
- Pour qui : les entreprises et indépendants
- Qui ont moins de 50 travailleurs
- Ont un des codes NACE suivant :
- La restauration (code NACE 56) – que vous ayez subi une fermeture totale ou partielle
- L’hébergement (code NACE 55)
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops)
- Les services personnels (code NACE 96)
- Autocaristes (code NACE 49.390)
- Attractions touristiques (article 110d du code wallon du tourisme)
- Forains (code NACE 93.211)
- Car-washes (code NACE 45.206)
- Auto-écoles (code NACE 85.531)
- Secteur événementiel (partiellement) (uniquement les codes NACE 82.30, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)
- Exercer l’activité en Wallonie
- Avoir bénéficié du droit passerelle en mars et avril
- Ne pas avoir bénéficié de la prime de 5.000 eur
- Avoir eu une majorité des travailleurs en chômage pour force majeure
Prêt Ricochet: la Sowalfin adapte son offre à la situation avec un outil facile et rapide pour renforcer ou (re)constituer la trésorerie des entreprises wallonnes. Ce prêt combine un crédit bancaire (de max €30.000 avec une garantie par la Sowalfin jusqu’à 75%) et un crédit Sowalfin (taux de 0%, maximum 50% du prêt bancaire, franchise de max 6 mois et max 15.000€). Pour faire une demande et obtenir plus d’infos rendez-vous ici.
La Wallonie a décidé d’octroyer une troisième prime de 3.500 eur. Cette indemnité s’adresse aux entreprises encore fermées, à l’arrêt ou dont l’activité est très substantiellement limitée dans les secteurs suivants:
- Discothèques, dancing et similaires
- Projection de films cinématographiques
- Organisation de salons professionnels et de congrès
- Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
- Activités foraines
- Entretien corporel
- Transports urbains et suburbains de voyageurs
- Autres transports terrestres de voyageurs
- Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances–Chambres d’hôtes
- Hébergements et autre de courte durée–Services de traiteurs
- Activités photographiques
- Conceptions de stands d’exposition
- Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- Locations de tentes
- Agences de voyages, voyagistes, services de réservation
- Activités créatives, artistiques et de spectacle.
Quid d’interventions communales :
Certaines initiatives concernant la suspension de taxes communales, ou leur réduction, ainsi que des primes communales précises existent désormais. Nous vous invitons à contacter votre commune. Par exemple, suite à la fermeture des bars et cafés de la région bruxelloise en octobre 2020, la commune de Bruxelles-Ville a déjà annoncé une prime de 2000€ pour les établissements fermés sur son territoire.
Prime Communale : Bruxelles-Ville / Ixelles / Etterbeek prennent les devants :
Pour ceux qui sont sur le commune de Bruxelles : Voici un lien pour la prime COMMUNALE de 2.000 eur. Le formulaire PDF est en ligne, en cas de questions => renseignez-vous via horeca@brucity.be
Ixelles sort sa petite prime communale : le formulaire est ici.
L’ONEM assouplit les introductions des dossiers de demande de chômage temporaire. Il suffit désormais d’introduire la demande en mentionnant « coronavirus » pour activer le chômage, il ne faudra plus fournir de motivation spécifique lors de l’introduction.
L’ONEM précise que dans la mesure du possible, les entreprises sont invitées à faire du télétravail. Si ceci n’est pas possible, elles peuvent rester ouvertes à condition du respect de la distanciation sociale. S’il est impossible pour des entreprises d’organiser du télétravail ou de respecter la distanciation sociale, elles doivent fermer. Ceci implique que pour les entreprises « non essentielles » où le télétravail et le respect de la distance sociale sont impossibles, le chômage pour force majeure peut être demandé. Ceci nous renforce dans l’idée que même certaines « entreprises non essentielles » pourront aussi profiter de mesures comme le droit passerelle ou les primes régionales vu l’obligation de fermer.
L’ONEM accepte aussi le chômage temporaire pour force majeure s’il est possible de démontrer que le travailleur n’a pas d’autre solution pour faire garder ses enfants. Ou encore simplement si vous avez moins de travail à offrir à votre personnel.
- Les allocations de chômage seront de 70% du salaire habituel (au lieu de 65% en temps normal).
- Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM.
- Qui informe : l’employeur ou le secrétariat social en tant que mandataire.
- Quelles formalités : le secrétariat social transmettra tous les documents par voies électroniques à l’ONEM.
- Le gouvernement a décidé d’accorder à chaque personne pour lequel un nouveau dossier de chômage temporaire doit être créé, une somme forfaitaire immédiate de 1.450 euros par mois pour éviter qu’ils ne soient sans ressources dans l’attente de la création de leur dossier.
Ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour force majeure : les titulaires des professions libérales (avocats, comptables…). Suivant les secrétariats sociaux, il peut suffire d’indiquer un certain code dans le relevé des prestations, nous vous renvoyons donc vers votre secrétariat social pour vérifier son fonctionnement.
Les travailleurs au chômage économique en Flandre recevront automatiquement un bonus énergétique.
Chômage pour force majeure : prolongation possible jusqu’à la fin d’année
Fin juin, le chômage pour force majeure avait déjà été prolongé jusqu’à fin août. La Ministre du Travail, Nathalie Muylle, a annoncé la prolongation du chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus à partir du 1er septembre 2020. Vous trouvez ci-dessous les mesures qui ont été publiées au Moniteur belge ce vendredi 17 juin.
Les employeurs qui ont invoqué le chômage temporaire durant les mois d’avril à juin inclus pour un nombre total de jours de chômage d’au moins 20 % par rapport à tous les autres jours déclarés à l’ONSS (à l’exception de certaines absences dues au travailleur, telles que la maladie), peuvent continuer à appliquer la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus au-delà du 31 août et ce, jusqu’à la fin de l’année.
Tant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona que les jours de chômage temporaire pour raisons économiques, pour ouvriers et employés, seront pris en considération. L’employeur devra pouvoir prouver qu’il satisfait à cette condition en cas de vérification de l’ONEM.
La ministre n’ouvre donc pas seulement la procédure de chômage assouplie à certains secteurs gravement touchés comme le secteur de l’horeca, des événements et des voyages, comme annoncé précédemment, mais à tous les employeurs qui ont dû recourir au chômage temporaire pendant la période de confinement.
En outre, comme auparavant, les travailleurs qui restent temporairement au chômage coronavirus au-delà du 31 août continueront à recevoir une allocation de chômage correspondant à 70% de leur salaire plafonné, auquel s’ajoute un supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire à charge de l’ONEM.
Cette prolongation est valable jusqu’à la fin de l’année 2020. Le chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus peut donc être utilisé par les employeurs concernés jusqu’au 31 décembre 2020.
Les employeurs qui ne tombent pas sous cette mesure pourront éventuellement avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques. La procédure de chômage temporaire pour raisons économiques sera également assouplie à partir du 1er septembre 2020.
Chômage temporaire pour force majeure : avez-vous informé vos travailleurs ?
Un nouvel arrêté royal a été publié le vendredi 3 juillet au sujet de la mise en chômage temporaire pour force majeure lié au coronavirus. Ce nouvel arrêté royal impose aux employeurs d’informer les travailleurs en temps utile qu’ils vont être placés en chômage temporaire en raison du coronavirus. Cet avertissement des travailleurs doit avoir lieu au plus tard la veille du premier jour de chômage temporaire. Vous pouvez le faire de toutes les manières possibles. Il est toutefois préférable de le faire par écrit. Vous disposerez ainsi d’une preuve de votre communication. Cette mesure entre en vigueur le 13 juillet 2020.
Dès lors, devez informer vos travailleurs si, à partir du 13 juillet :
- ils sont en chômage temporaire pour la première fois ;
- ils sont à nouveau en chômage temporaire ;
- ils sont en chômage temporaire pendant plus de jours que prévu ;
- ils passent d’un régime de chômage temporaire partiel à un régime de chômage temporaire complet.
Il sera toujours possible, après les avoir informés, de retirer ou suspendre le chômage temporaire si vous souhaitez tout de même faire appel à vos travailleurs un jour où ils étaient normalement en chômage. La communication doit au minimum contenir les informations suivantes :
- la période durant laquelle vos travailleurs sont en chômage temporaire (les dates de début et de fin). En guise de date de fin, vous pouvez renvoyer à la date de fin du régime spécifique de chômage temporaire en raison du coronavirus (le 31 août ou le 31 décembre pour les secteurs les plus touchés) ;
- les jours ou le nombre de jours où vos travailleurs sont en chômage ;
- les jours ou le nombre de jours où vos travailleurs sont supposés travailler ;
- vous devez indiquer comment vos travailleurs doivent demander leur chômage temporaire.
Attention, si vous ne procédez pas à cette information des travailleurs, vous pourriez devoir payer à vos travailleurs la rémunération pour les jours de chômage temporaire en raison du coronavirus pour lesquels vous n’avez fait aucune communication.
Le gouvernement a heureusement prolongé le régime assoupli de demande de chômage temporaire pour force majeure. Plus d’informations par ici.
INDÉPENDANTS A TITRE PRINCIPAL :
- Qui est concerné :
Les indépendants et les commerces qui sont obligés de fermer (totalement ou partiellement) ont droit à une indemnité complète de mars à juin 2020. Les autres travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont également droit à la prestation financière intégrale dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L’interruption doit être totale. Il s’agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante.
Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles. Il n’est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n’est donc pas nécessaire de demander une attestation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).
Une grande question était de savoir si les gérants/administrateurs peuvent encore recevoir une rémunération pendant une période de droit passerelle. La réponse est oui. Le fait qu’un dirigeant d’entreprise perçoive une rémunération (même sous la forme d’un avantage de toute nature) n’entrave en rien l’octroi du droit passerelle. La seule condition à respecter est la suivante : aucune activité ne peut avoir été exercée pendant au moins 7 jours.
Cette règle connaît cependant quelques exceptions :
-Les petites tâches, destinées à garantir le maintien de l’activité, sont autorisées. (répondre aux e-mails et aux appels téléphoniques, assurer le paiement de factures…).
-Les entreprises qui sont directement contraintes par le gouvernement à fermer partiellement ou complètement peuvent d’office prétendre au droit passerelle, même si elles continuent à exercer une activité partielle. On pensera par exemple aux restaurants qui ne proposent que des plats à emporter, aux coiffeurs qui continuent à travailler pendant la semaine, à un électricien qui effectue encore des réparations urgentes, à une boutique de vêtements qui vend encore des produits en ligne, un salon de tatouage qui ne sait pas respecter la distanciation sociale. etc.
- Quelle indemnité : le montant de l’indemnité varie suivant la région et suivant le nombre d’enfants à charge.
- Comment introduire la demande : les demandes peuvent être introduites par mail à votre caisse d’assurance sociale, et non obligatoirement par recommandé. Les comptables peuvent désormais introduire les demandes en les signant pour leur client.
Le droit passerelle s’ouvre aux indépendants complémentaires, mais :
- Les indépendants à titre complémentaire doivent supporter une cotisation provisoire minimale fixée pour les indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) pour avoir recours au droit passerelle
- Le droit passerelle peut en outre être cumulé avec l’indemnité octroyée par l’ONEM en cas de chômage temporaire
Cette mesure a été élargie. Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants en cotisations réduites (article 37) et les pensionnés peuvent également bénéficier d’un droit passerelle partiel sous certaines conditions. Ils peuvent prétendre à une demi-indemnité dans le cadre du droit passerelle.
Sont donc visés ici, les indépendants qui ne rentraient pas dans la première condition (payer plus que le minimum trimestriel d’un indépendant ordinaire, donc +/- 750€ par trimestre pour un revenu annuel d’environ 13.000 eur. Si vous étiez dans ces conditions, vous aviez déjà droit au droit passerelle.
Il faut donc être dans l’une des 5 catégories ci-dessous :
- indépendant à titre complémentaire qui paient des cotisations provisoires légales inférieures aux cotisations minimales applicables aux indépendants à titre principal ;
- indépendant avec une assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légales sont calculées sur un revenu inférieur à 7 330,52 euros ;
- étudiant-indépendant qui paient des cotisations provisoires légales inférieures aux cotisations minimales applicables aux indépendants à titre principal ;
- indépendant de plus de 65 ans sans pension ;
- pensionné qui exerce une activité autorisée en tant qu’indépendant.
Si vous êtes dans une de ces 5 catégories, vous aurez droit à une demi-indemnité dans le cadre du droit passerelle à deux conditions :
- suite au coronavirus, vous avez été forcé d’interrompre votre activité indépendante (totalement ou partiellement) ou vous l’avez interrompue volontairement pendant une période d’au moins sept jours calendrier consécutifs ;
- le revenu qui sert de base de calcul aux cotisations provisoires légales est d’au moins 6 996,89 euros. Ce revenu est décisif, et il s’agit en principe du revenu de l’année 2017.Pour vérifier ce point, regarder votre avis de paiement des cotisations sociales et vous trouverez l’information de « base de calcul » indiqué dessus.
L’indemnité s’élève à 645,85 euros par mois maximum (ou à 807,05 euros avec charge de famille) et peut à nouveau varier selon la région.
Attention … Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légales sont calculées sur un revenu d’au moins 13 993,78 euros peuvent bénéficier entièrement du droit passerelle. Les indépendants affiliés sous l’article 37 ont quant à eux droit à une indemnité complète lorsque le revenu servant de base de calcul à leurs cotisations provisoires légales s’élève à au moins 7 330,52 euros. Les pensionnés et les plus de 65 ans ne peuvent en revanche jamais bénéficier d’une indemnité complète.
En outre, des restrictions de cumul supplémentaires s’appliquent aux indépendants qui ont droit à une demi-indemnité et qui perçoivent en parallèle un autre revenu de remplacement. Pour ces indépendants, le montant du droit passerelle peut en effet être plafonné.
Si la somme des montants bruts octroyés dans le cadre du droit passerelle et de l’autre prestation est supérieure à 1 614,10 euros, l’indemnité liée au droit passerelle sera diminuée. Exemple : un indépendant à titre complémentaire reçoit une allocation de chômage temporaire de 1 200 euros par mois. Le montant de l’indemnité dont il bénéficie dans le cadre du droit passerelle sera alors plafonnée à 414,10 euros.
Droit passerelle juillet et août :
- Soit vous êtes encore OBLIGATOIREMENT à l’arrêt (Forains, travail en festival, boîtes de nuit, secteur culturel, …) : le droit passerelle est possible moyennant l’introduction d’une demande pour juillet ET une autre demande pour août.
- Vous n’êtes plus OBLIGATOIREMENT à l’arrêt : vous devrez alors avoir 7 jours de fermeture pour cause du corona pour prétendre au droit passerelle. Dans ce cas, le lien effectif entre l’interruption et la crise du coronavirus doit être justifié au moyen d’éléments objectifs (baisse significative des revenus, forte baisse de l’activité, livraisons interrompues ou baisse des ventes) qui démontrent l’impossibilité du redémarrage de votre activité.
Pour les formulaires de demande de droit passerelle, nous vous renvoyons vers les sites web de vos caisses d’assurances sociales qui ont maintenant toutes leurs formulaires en ligne.
MAIS
Il existe le « droit passerelle de soutien à la relance ». Son objectif est de prolonger le droit passerelle jusqu’à fin août pour ceux qui sont occupés à redémarrer leur activité.
La mesure coexiste avec le droit passerelle classique et peut être appliquée pour juin, juillet et août 2020. Vous ne devez donc pas nécessairement fermer votre entreprise pour pouvoir en bénéficier (contrairement au droit passerelle classique). Le montant de la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise est égal à celui de la prestation accordée dans le cadre du droit passerelle classique : 1 291,69 euros par mois (sans charge familiale) ou 1 614,10 euros par mois (avec charge familiale). Les conditions à remplir pour bénéficier de la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise sont toutefois différentes de celles applicables au droit passerelle classique.
- Votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un mois calendrier complet, et ce, jusqu’au 3 mai ou au-delà. Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par une fermeture obligatoire, il convient de vous référer aux codes NACE.
- Vous avez repris vos activités.
- Votre chiffre d’affaires ou votre volume de commandes au cours du deuxième trimestre de 2020 a diminué d’au moins 10 % par rapport au deuxième trimestre de 2019. La baisse doit être due à la crise du coronavirus. Nous pouvons vous établir cette attestation sur demande.
- Vous ne bénéficiez pas du droit passerelle classique pour ce même mois.
Droit passerelle à partir d’octobre:
Seuls les indépendants forcés de cesser leurs activités en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité auront accès au droit passerelle. Le gouvernement a décidé fin juillet de prolonger jusqu’au 31 décembre le droit passerelle de crise, au profit des secteurs qui restent fermés en raison des mesures prises pour freiner le coronavirus.
A partir du 1er septembre, cette prolongation s’adresse désormais seulement aux indépendants dont l’activité est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité (via les arrêtés ministériels portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus), quelle que soit la durée de l’interruption. En revanche, les indépendants forcés de cesser leur activité faute de clients (professions libérales, industrie, informatique, conseils et services aux entreprises, construction…) n’auront plus accès au droit passerelle.
Le gouvernement a aussi décidé de prolonger jusqu’au 31 octobre le droit passerelle de soutien à la reprise au profit de certains secteurs, comme le commerce non alimentaire, les coiffeurs ou l’horeca, qui ont été obligés de fermer pendant le confinement et qui subissent encore des contraintes.
Nous vous rappelons que chaque mois vous devez réintroduire une demande !
A partir de novembre:
HORECA & secteurs obligés de fermer : pour octobre et novembre, les entrepreneurs contraints de fermer leurs portes depuis le 19 octobre 2020 ne peuvent introduire de demande pour le droit passerelle doublé qu’à partir du 24 octobre 2020. Voir avec votre caisse d’assurance sociale.
AUTRES SECTEURS –Prolongation du droit passerelle de soutien à la reprise jusque fin 2020 : le nouveau ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, David Clarinval, a annoncé, dans le cadre du renforcement des mesures, que le droit passerelle de soutien à la reprise sera prolongé aux mêmes conditions jusqu’à la fin de cette année. Ainsi, les indépendants qui ne doivent pas cesser leurs activités, mais pour qui un soutien à la reprise après le confinement est encore nécessaire pourront toujours compter sur cette aide après le mois d’octobre. Nous vous renvoyons vers votre secrétariat social pour les formulaires de demandes.
AUTRES SECTEURS- Non visé par le droit de soutien : Un peu de patience, tout change ces derniers jours … en tout cas, il reste toujours possible d’expliquer par écrit dans le formulaire de demande en quoi, même si vous ne faites pas partie d’une secteur spécifique, vous êtes malgré tout touché. Si vous savez nous l’expliquer à nous, mettez-le par écrit dans le formulaire de votre caisse d’assurance sociale.
Pour rappel : la mesure « droit passerelle pour interruption volontaire de 7 jours civils consécutifs » n’est pas prolongée après le 31 août 2020. Donc, seuls les indépendants dont l’activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité (CNS) pourront encore demander le droit passerelle « Coronavirus ».
Le gouvernement a officialisé la prolongation des droits passerelles jusque février 2021. Consultez vos caisses sociales afin de connaître les conditions pour les obtenir.
ÉTALEMENT DES COTISATIONS SOCIALES :
A NE PAS CONFONDRE AVEC LA DEMANDE D’EXONÉRATION ! EXONÉRATION = ne jamais payer un trimestre de cotisations sociales = ça ne compte pas pour votre pension ! ÉTALEMENT = conserver le trimestre, mais demander à payer en plusieurs fois. Nous conseillons donc d’opter pour l’ÉTALEMENT et non pas l’EXONÉRATION.
En résumé : cela concerne le report de paiement des cotisations des trimestres 2020 pour aider les indépendants. Cette aide permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
Comment : en complétant / envoyant une demande à votre caisse d’assurance sociale. Les demandes peuvent se faire par mail/courrier/via les applications en ligne.
Qui le fait : soit vous directement, soit votre comptable.
Cotisations sociales du T3 + T4 : délai possible
Toute personne qui avait déjà obtenu un report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus ne doit pas introduire une nouvelle demande. Dans ce cas, le report de paiement sera automatiquement étendu aux troisième et quatrième trimestres de 2020 et aux éventuelles cotisations de régularisation pour 2018.
Vous n’avez pas encore demandé un report de paiement ? Dans ce cas, le délai d’introduction de la demande varie en fonction de la période pour laquelle vous demandez un report :
- pour les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020, la demande doit être introduite avant le 15 septembre 2020 ;
- pour les cotisations du quatrième trimestre de 2020 uniquement, la demande doit être introduite avant le 15 décembre 2020.
Le report de paiement est accepté ? Dans ce cas, les délais de paiement sont les suivants :
- les cotisations pour le troisième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation dues pour le 30 septembre 2020 doivent être payées avant le 30 septembre 2021 ;
- les cotisations pour le quatrième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation dues pour le 31 décembre 2021 doivent être payées avant le 15 décembre 2021.
PLCI quid si cotisations sociales non payées :
Normalement, les primes de pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) que versent les entrepreneurs ne sont déductibles fiscalement qu’à condition que la totalité des cotisations sociales de l’année aient été payées. Par conséquent, les indépendants qui ont bénéficié d’un report de paiement en 2020 en raison de la crise sanitaire – et ne paieront donc leurs cotisations sociales qu’en 2021 – ne pourraient logiquement pas déduire leurs primes de PLCI de leurs impôts. Mais une bonne nouvelle est tombée ce lundi 19 octobre : une nouvelle circulaire (2020/C/126) précise que la déductibilité fiscale des primes pour PLCI est garantie même en cas de report des cotisations légales.
Délais fiscaux : report des paiements : Paiement de la TVA et du précompte professionnel : Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :
- TVA :
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle T1-2020, délai reporté au 20 juin 2020
- PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL :
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle T1-2020, délai reporté au 15 juin 2020
- Le report est automatique : pas de démarches à effectuer
- Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés :
- Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
- Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
- ONSS :
- report automatique de l’échéance du 1er trimestre 2020 (+ ONSS vacances en cas d’ouvriers) et du 2e trimestre 2020, pour le 15/12/2020.
- Ceci est valable pour les paiements dus au 20/03/2020, soit :
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
- le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
- l’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
- les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
- le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
Qui est concerné :
- les entreprises qui ont été obligées de fermer : pas de demande à faire – report automatique … Cela concerne plus précisément les commissions paritaires n°302, 303.03, 304, 329 et 333, ainsi que tous les commerces et magasins qui ont dû fermer (autres que les magasins d’alimentation, d’alimentation pour animaux, les pharmacies, librairies, stations-services).
- les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir ce report sur base d’une déclaration sur l’honneur
- les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement, peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur
Pour les entreprises qui peuvent obtenir ce report sur base d’une déclaration sur l’honneur, il convient d’introduire cette déclaration sur l‘honneur via le formulaire électronique qui sera disponible dès le jeudi 26 mars sur le portail de la Sécurité sociale.
En effectuant cette démarche, vous déclarez que votre situation correspond bien aux critères définis pour bénéficier de ce report et que vous êtes conscient du fait que l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori. S’agissant d’une déclaration sur l’honneur, nous ne pouvons malheureusement pas, en tant que bureau comptable, effectuer ces démarches administratives pour vous.
Vous retrouverez également l’ensemble de ces informations sur le site web de l’ONSS.
Cotisation à charge des sociétés 2020 : la fameuse taxe société de 347,50 eur (ou 868 eur) normalement à payer pour le 30/06 est postposée au 31/10.
Pour ce point, nous vous renvoyons INDIVIDUELLEMENT vers vos banques, nous ne saurons pas faire de démarches pour vous. Les banques et la Febelfin sont d’accord sur le principe de report des crédits. Néanmoins la mise en place pratique est encore en cours. Ceci devrait être résolu pour la semaine prochaine. Néanmoins, si vous avez des mensualités de crédits à reporter, que ce soit des crédits privés ou pro, nous vous conseillons de d’ores et déjà prendre contact avec votre banque pour voir quelles démarches peuvent être anticipées ou préparées.
En mars, une mesure avait été décidée afin d’accorder 6 mois de suspension de crédits. Cette mesure est prolongée jusqu’au 31/12/2020, mais attention elle ne le sera pas automatiquement, vous allez devoir introduire une demande à votre banque.
Concernant les critères, voici un résumé, mais un échange reste possible avec votre banquier même si vous êtes hors critères.
|
CRITÈRES |
CRÉDITS PRIVÉS |
CRÉDITS PRO |
| Possible ? | OUI | OUI |
| Quelle partie du crédit ? | La mensualité complète | La partie en capital |
| Durée ? | Maximum 6 mois | Maximum 6 mois |
| Frais ? | Pas de frais de dossier | Pas de frais de dossier |
| Condition(s) ? | Revenus nets inférieurs à 1.700€ | Être viable avant la demande ! (pas de pré-faillite) |
Ceci ne comprend pas les rentings et leasing. Pour les personnes ayant généralement des revenus supérieurs à 1.700€ nets par mois, n’oubliez pas que dans les mois qui viennent vous serez peut-être avec des revenus réduits, un droit passerelle qui est inférieur à 1.700€ … encore une fois, à la demande d’étalement, on peut toujours expliquer et joindre des documents.
Reconstitution des fonds propres
Congé parental pour les indépendants :
Vu la fermeture des écoles en mai/juin et la possibilité de reprendre une activité économique, le gouvernement a instauré une allocation de congé parental temporaire pour les indépendants qui interrompent partiellement leurs activités pendant les mois de mai et/ou de juin pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans. Le travailleur qui a déjà interrompu ses activités en raison de la crise du coronavirus et qui touche l’indemnité du droit passerelle ne pourra évidemment pas bénéficier de l’allocation de congé parental pour ce même mois.
Prime pour le locataires : Prime de soutien aux ménages qui louent un bien privé à Bruxelles.
Il s’agit d’une prime unique de 214,68 EUR qu’octroie la Région de Bruxelles-Capitale aux ménages impactés par la crise du coronavirus et remplissant certaines conditions. Les personnes remplissant les conditions ont reçu un courrier les informant de cette possibilité et les invitant à valider la demande. Plus d’infos via ce lien.
Chèque consommation :
En tant que gérants, vous pouvez commander jusqu’à 300€ par travailleur pour les remercier de leur dévouement pendant le COVID. Ces chèques au format papier sont à 100% déductible fiscalement, sans ONSS (ou cotisations sociales). Les chèques peuvent être dépensés dans les établissements qui acceptent de les prendre et qui sont: de l’Horeca, des établissements culturels, des les associations sportives et des petits commerces qui ont dû fermer leurs portes pendant au moins un mois. Plus d’infos chez les fournisseurs traditionnels comme Edenred, Monizze, Sodexo…
La DPI à 25% pour relancer l’économie ?
La DPI, déduction pour investissement de son vrai nom, est une mesure ayant existé par la passé, mais que le fisc avait réduit à des champs d’application comme l’investissement en sécurisation, système d’épuration d’air… Jusqu’à ce qu’il réactive cette mesure pour les années 2018 et 2019, au taux de 20% (en résumé). Pour 2020, cette mesure n’était plus d’application … jusqu’à ce que le COVID passe par là. Elle sera réinstaurée avec un taux de 25%.
Dès qu’une PME ou un indépendant feront un investissement, à quelques exceptions près, elle pourra déduire cet investissement via les amortissements, MAIS, EN PLUS, elle pourra déduire 25% de « bonus fiscal » l’année d’acquisition. Si vous deviez prévoir d’investir, de remplacer du matériel … c’est le moment !
Quelles sont les règles :
- L’investissement doit être dans un élément amortissable sur minimum 3 exercices … donc, pas les terrains (sauf ceux qui les exploitent), pas les œuvres d’art, pas les investissements déraisonnables
- L’investissement doit être neuf … donc pas de biens de seconde main, donc pas d’acquisition d’un immeuble déjà existant
- L’investissement doit être affecté à l’activité … nous pouvons donc ici renvoyer à l’objet social de votre PME.
- Ce ne peut pas être un véhicule mixte ou une « fausse camionnette »
- L’investissement devra être réalisé entre le 12/03/2020 et le 31/12/2020
Déduction à 100% des frais d’événement
Jusqu’au 31 décembre, les frais d’entreprise liés à l’organisation d’un événement sont déductibles à 100%. Attention, cela ne concerne pas les frais de restauration ou de cadeau.
Diminution du taux de TVA dans l’horeca
Le Moniteur belge du 12 juin publie un arrêté royal du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca.
- Le taux réduit de TVA de 6 % s’appliquera temporairement aux services de restaurant et de catering à partir du 8 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020,
- A l’exclusion des livraisons de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d’autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.
Bien que le terme « services de restaurant » puisse suggérer le contraire, cette expression couvre également la fourniture de boissons sans repas (dans la mesure où elle soit accompagnée d’un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente possibles de boissons (cafés, tavernes, etc.).
Réduction du précompte professionnel suite à la crise
Cette mesure visant à encourager les employeurs à remettre rapidement leurs travailleurs en activité s’appliquera aux employeurs qui ont eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins un mois entre le 12 mars et le 31 mai 2020.
En outre, pour bénéficier de cette mesure, l’employeur ne peut pas avoir effectué de rachat de ses parts propres ni de diminution de capital, ni avoir payé ou octroyé de dividende pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Enfin, l’employeur ne peut pas détenir de participation dans une société qui est établie dans un paradis fiscal ou qui a effectué des paiements à ces sociétés. Cette dispense partielle de versement du précompte professionnel pourra en principe être accordée pour les mois de juin, juillet et août 2020. Elle s’élève à 50 % de la différence positive entre le précompte professionnel sur les salaires de juin, juillet ou août et le précompte professionnel du mois de référence de mai. Nous vous renvoyons vers votre secrétariat social qui effectue le calcul des salaires de votre personnel pour voir si vous pouvez profiter de cette mesure.
Je suis pensionné actif et administrateur gérant démon entreprise, je n.ai pas de personnel.
Mon chiffre d.affaire du premier trimestre 2020 est « 20% par rapport à ceux de l.anne dernière .
Je perçois uniquement des dividendes en fonction du bénéfice de l’année dernière.
Ai-je droit à quelque chose?
Merci de votre réponse.
DENOLF Christian, gérant de BEEDI SPRL
Bonjour, nous allons vous répondre par courriel. Merci!