Coronavirus: quelles aides financières en Belgique?

coronavirus

Mise-à-jour du 28/07/2020 en bas de page : Toutes les mesures se modifient et s’élargissent en continu, nous tentons de maintenir cette news le plus à jour possible, l’auteur veille à la fiabilité des informations, néanmoins nous vous conseillons toujours de vérifier et comparer les informations.

Table des matières

PRIMES RÉGIONALES

BRUXELLES

FLANDRE

WALLONIE

COMMUNES

ONEM ET CHÔMAGE TEMPORAIRE

DROIT PASSERELLE

INDÉPENDANTS A TITRE PRINCIPAL

INDÉPENDANTS COMPLÉMENTAIRES

ÉTALEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

DÉLAIS DE PAIEMENT

MESURES FINANCIÈRES

AFSCA «  A EMPORTER » on s’y met

PRIMES RÉGIONALES :

Bruxelles : https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

  • Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des certains :En résumé, peuvent en bénéficier :- Les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;- qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ;

    – et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19)

    LES CODES NACE SONT EN ANNEXE : Arrêté Ministériel du 23 mars 2020, pages 5 à 8.

C’est une triple condition … voici un exemple :

HORECA SALON DE TATOUAGE BUREAU COMPTABLE
Obligé de fermer ? OUI OUI NON
Moins de 50 ETPP ? OUI OUI OUI
Sur base du code NACE ? Nace = 56.102/56.301 = OUI Nace = 96.092 = OUI Nace = 69.202 = NON
Prime éligible ? OUI OUI NON

La plateforme, disponible en suivant ce lien, est disponible depuis ce 08 avril: http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19 

Vous serez alors invité à introduire votre numéro d’entreprise à titre de premier filtre. Ce premier filtre servira à vérifier si à la BCE vous avez bien une unité d’établissement à Région de Bruxelles Capitale, et un code NACE compatible.

SI CA NE PASSE PAS, c’est soit que vous n’êtes pas éligible, soit qu’il y a un souci au niveau de la BCE

SI CA PASSE, vous serez invité à remplir un formulaire et à joindre deux annexes :

  • Compléter le formulaire : gagnez du temps et préparez déjà un texte expliquant pourquoi vous avez du fermer / quelles sont les difficultés rencontrées
  • Annexe 1 : confirmation du compte en banque : on vous l’avait annoncé, il faudra joindre un document prouvant votre numéro de compte, et PAS SIMPLEMENT UN EXTRAIT DE COMPTE
  • Annexe 2 : copie de la dernière déclaration TVA : on vous a déjà transmis ce document ce lundi
    • SI VOUS ETES FRANCHISE TVA : vous ne saurez pas joindre de déclaration car vous n’en déposez pas => prévoyez éventuellement un document word/pdf qui explique que vous êtes au régime de la franchise et donc non soumis à un dépôt de déclaration TVA
    • SI VOUS VENEZ DE COMMENCER : si nous n’avons pas encore effectué de dépôt d’une déclaration de TVA car vous venez de commencer => prévoyez éventuellement un document word/pdf qui explique que vous venez de commencer
    • LE BUT de cette annexe est de prouver que vous aviez une activité réellement exercée avant les mesures de confinement … tout élément de preuve peut donc servir si vous n’avez pas de déclaration TVA (factures émises pour un franchisé TVA, livre des recettes…)

https://www.lecho.be/dossiers/coronavirus/la-prime-bruxelloise-va-etre-etendue/10219415.html

La Région de Bruxelles-Capitale a annoncé de nouvelles mesures pour soutenir les indépendants en cette période de crise :

  • Les exploitants de services de taxis et de location de voitures avec chauffeurs peuvent bénéficier d’une prime de 3 000 euros ;
  • Une prime compensatoire de 2 000 euros est octroyée aux entrepreneurs et micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En outre, le champ d’application de la prime unique de 4 000 euros est étendu aux secteurs suivants : Loueurs de vidéocassettes et de disques vidéo – Car-wash – Librairies – Agences immobilières.

Prime compensatoire:

  1. http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-compensatoire

Conditions :

  • Exercer l’activité à Bruxelles
  • Avoir maximum 5 ETP (travailleurs équivalents temps plein)
  • Selon qui vous êtes :
  • Si indépendant personne physique OU société avec gérant rémunéré : Avoir bénéficié du droit passerelle en mars et avril
  • Si société avec gérant non indépendant : avoir eu une majorité des travailleurs en chômage pour force majeure
  • Ne pas avoir bénéficié de la prime de 4.000 eur

Brusoc Recover

Depuis ce mardi 26 mai, une nouvelle mesure est entrée en vigueur. Celle-ci a pour objectif de renforcer les microcrédits en permettant à BRUSOC d’octroyer un crédit de trésorerie de maximum 15.000 Euros à taux réduit aux indépendants, aux très petites entreprises (micro-entreprise) et aux entreprises sociales.

RECOVER est un prêt d’urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle.

Combien?

► Prêt de maximum 15.000 Euros

► Remboursable sur 3 ans maximum

► Taux d’intérêt fixe de 1,75%

Pour qui?

Les entreprises qui peuvent solliciter ce prêt sont toutes les entreprises ayant été impactées par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en trésorerie.

Sont donc concernées :

► les entreprises en tant que personne physique : indépendant à titre principal ou complémentaire.

► les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.

Attention, il s’agit d’un prêt en trésorerie. Ce prêt doit donc être affecté aux postes suivants :

►Reconstitution de fonds de roulement

►Acquisition de stocks

►Paiement d’arriérés

Ce prêt est donc exclusivement destiné à alimenter le besoin en trésorerie de l’entreprise. Tout financement d’investissement matériel et / ou immatériel est exclu.

Quelles conditions?

Pour les entreprises de plus de 2 ans :

Pour les sociétés commerciales, au minimum 2 parmi ces 3 critères doivent être remplis :

► Entreprise en croissance entre 2018 et 2019 ;

► Résultat positif au 31.12.2019 ;

► Fonds propres positifs.

Pour les entreprises en tant que personne physique, les critères suivants doivent être remplis:

► Entreprise doit obligatoirement afficher un bénéfice au 31/12/19 ;

► Chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019.

Pour les entreprises de moins de 2 ans :

► Le cas échéant, le dernier bilan publié (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique);

► Une situation comptable récente certifiée par le comptable ;

► Le plan financier réalisé lors de la constitution de la société.

Les critères d’exclusion sont:

► Dénonciation d’un crédit par un établissement financier ;

► Les dettes fiscales et sociales échues de + de 2 trimestres et ce, avant la crise Covid-19 sauf si plan(s) d’apurement(s) accepté(s) et preuve qu’il(s) est (sont) respecté(s)

Garantie : Caution personnelle

Pas de frais de dossier

Comment procéder?

Envoyez votre mail exclusivement (et donc pas au 1819!) à l’adresse suivante : covidbrusoc@hub.brussels. Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter.

Flandre : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie

Les entreprises en région flamande qui sont contraintes de fermer leurs portes ont droit à une prime de nuisance. Cette prime sera de 4.000€ pour tous les commerces.

– Siège d’exploitation physique en Flandre

– Obligation de fermer (https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/welke)

Lien pour introduire la demande : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie/hoe-vraag-je-de-corona-hinderpremie-aan/registratie-van

Actuellement, seul l’indépendant ou le gérant reconnu à la BCE pourra se connecter à la plateforme via sa carte d’identité ou l’application « it’s me ». Impossible donc pour les comptables de le faire pour vous.

Flandre, une prime en plus :

https://www.lesoir.be/291613/article/2020-04-01/nous-ne-pourrons-jamais-compenser-toutes-les-pertes-dit-jan-jambon

En Flandre, pour bénéficier de la prime de 4.000€, il fallait avoir fermé. Désormais, une indemnité de 3.000€ est prévue pour les entreprises ouvertes mais qui souffrent d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 %

 

Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon-180320

Le gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire aux indépendants impactés par le Coronavirus :

Cette indemnité est valable pour le siège d’exploitation en Wallonie (pas le siège social). Le portail Wallon pour la demande de prime est ouvert depuis ce vendredi 27/03/2020 : https://www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises

Voici quelques informations pratiques :

    • Montant : 5.000€
      • Premiers paiements effectifs en AVRIL
    • C’est au représentant légal de procéder à la demande => gérant / indépendant
      • Via votre carte d’identité ou l’application « it’s me »
    • Pour qui : les entreprises et indépendants
      • Qui ont moins de 50 travailleurs
      • Ont un des codes NACE suivant :
        • La restauration (code NACE 56) – que vous ayez subi une fermeture totale ou partielle
        • L’hébergement (code NACE 55)
        • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
        • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops)
        • Les services personnels (code NACE 96)

    Autres secteurs :
    – Autocaristes (code NACE 49.390)
    – Attractions touristiques (article 110d du code wallon du tourisme)
    – Forains (code NACE 93.211)
    – Car-washes (code NACE 45.206)
    – Auto-écoles (code NACE 85.531)
    – Secteur événementiel (partiellement) (uniquement les codes NACE 82.30, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)

Prime compensatoire:

L’application est ouverte ! Et vous devez faire la demande avant le 30/06/2020 ! Conditions : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/pour-qui

  • Exercer l’activité en Wallonie
  • Avoir bénéficié du droit passerelle en mars et avril
  • Ne pas avoir bénéficié de la prime de 5.000 eur
  • Avoir eu une majorité des travailleurs en chômage pour force majeure

Prêt Ricochet:

La Sowalfin adapte son offre à la situation avec un outil facile et rapide pour renforcer ou (re)constituer la trésorerie des entreprises wallonnes. Ce prêt combine :

Un crédit bancaire

  • Max €30.000
  • Garanti par la Sowalfin jusqu’à 75%

Un crédit Sowalfin

  • Taux 0%
  • Maximum 50% du prêt bancaire
  • Franchise de max 6 mois
  • Max €15.000

Pour faire une demande et obtenir plus d’infos rendez-vous sur : http://www.sowalfin.be/ricochet/

Quid d’interventions communales :

https://www.lecho.be/dossiers/coronavirus/les-communes-bruxelloises-en-ordre-de-marche-disperse-pour-soutenir-les-commerces/10217985.html

Certaines initiatives concernant la suspension de taxes communales, ou leur réduction, voient le jour. Nous vous invitons à lire l’article pour plus d’informations… A mettre en avant, Ganshoren prévoit une indemnité compensatoire de 30 à 40€ par jour, soit 1.200€ pour un mois complet ! Peut-être que d’autres communes suivront le pas, à suivre donc !

 

ONEM ET CHÔMAGE TEMPORAIRE :

L’ONEM assouplit les introductions des dossiers de demande de chômage temporaire. Il suffit désormais d’introduire la demande en mentionnant « coronavirus » pour activer le chômage, il ne faudra plus fournir de motivation spécifique lors de l’introduction.

L’ONEM précise que dans la mesure du possible, les entreprises sont invitées à faire du télétravail. Si ceci n’est pas possible, elles peuvent rester ouvertes à condition du respect de la distanciation sociale. S’il est impossible pour des entreprises d’organiser du télétravail ou de respecter la distanciation sociale, elles doivent fermer. Ceci implique que pour les entreprises « non essentielles » où le télétravail et le respect de la distance sociale sont impossibles, le chômage pour force majeure peut être demandé. Ceci nous renforce dans l’idée que même certaines « entreprises non essentielles » pourront aussi profiter de mesures comme le droit passerelle ou les primes régionales vu l’obligation de fermer.

L’ONEM acceptera aussi le chômage temporaire pour force majeure s’il est possible de démontrer que le travailleur n’a pas d’autre solution pour faire garder ses enfants. Ou encore simplement si vous avez moins de travail à offrir à votre personnel.

  • Les allocations de chômage seront de 70% du salaire habituel (au lieu de 65% en temps normal)
  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM
  • Qui informe : l’employeur ou le secrétariat social en tant que mandataire
  • Quelles formalités : le secrétariat social transmettra tous les documents par voies électroniques à l’ONEM.
  • Le gouvernement a décidé d’accorder à chaque personne pour lequel un nouveau dossier de chômage temporaire doit être créé, une somme forfaitaire immédiate de 1.450 euros par mois pour éviter qu’ils ne soient sans ressources dans l’attente de la création de leur dossier.

Ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour force majeure : les titulaires des professions libérales (avocats, comptables…).

Suivant les secrétariats sociaux, il peut suffire d’indiquer un certain code dans le relevé des prestations, nous vous renvoyons donc vers votre secrétariat social pour vérifier son fonctionnement.

Le chômage pour force majeure, à ne pas confondre avec le chômage économique, devait initialement s’interrompre à la fin du confinement, soit le 3 mai aux dernières nouvelles. Il était alors possible d’opter pour le chômage économique par la suite (nécessite la preuve d’une diminution de chiffre d’affaires). Cette mesure de chômage pour force majeure « simplifiée » est prolongée jusqu’au 31 mai ! Ceci pourrait vous permettre de procéder à une reprise en douceur, suivant que le confinement soit levé totalement ou partiellement.

Les travailleurs au chômage économique en Flandre recevront automatiquement un bonus énergétique, rien à faire.

https://www.vlaanderen.be/corona-tegemoetkoming-water-en-energiefactuur-voor-wie-tijdelijk-werkloos-werd

 

DROIT PASSERELLE :

INDÉPENDANTS A TITRE PRINCIPAL :

  • Qui est concerné :

Les indépendants et les commerces qui sont obligés de fermer auront droit à une indemnité complète pour le mois de mars et le mois d’avril. Nous rappelons que cette obligation de fermer s’est agrandie entre le 12 mars et aujourd’hui. Les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligées de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l’intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les autres travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020 dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L’interruption doit être totale.

Il s’agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante.

Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.

Il n’est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n’est donc pas nécessaire de demander une attestation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).

Une grande question était de savoir si les gérants/administrateurs peuvent encore recevoir une rémunération pendant une période de droit passerelle. La réponse est oui. Le fait qu’un dirigeant d’entreprise perçoive une rémunération (même sous la forme d’un avantage de toute nature) n’entrave en rien l’octroi du droit passerelle. La seule condition à respecter est la suivante : aucune activité ne peut avoir été exercée pendant au moins 7 jours.

Cette règle connaît cependant quelques exceptions :

  • Les petites tâches, destinées à garantir le maintien de l’activité, sont autorisées. (répondre aux e-mails et aux appels téléphoniques, assurer le paiement de factures…)
  • Les entreprises qui sont directement contraintes par le gouvernement à fermer partiellement ou complètement peuvent d’office prétendre au droit passerelle, même si elles continuent à exercer une activité partielle. On pensera par exemple aux restaurants qui ne proposent que des plats à emporter, aux coiffeurs qui continuent à travailler pendant la semaine, à un électricien qui effectue encore des réparations urgentes, à une boutique de vêtements qui vend encore des produits en ligne, un salon de tatouage qui ne sait pas respecter la distanciation sociale. etc.

En résumé, tout indépendant qui se trouve contraint d’interrompre son activité – en tout ou en partie – peut prétendre au droit passerelle, même s’il exerce encore d’autres activités !

  • Quelle indemnité :

1.614,10 eur si vous avez une personne à charge / 1.291,69 eur si vous n’avez personne à charge

  • Comment introduire la demande :

Les demandes peuvent être introduites par mail à votre caisse d’assurance sociale, et non pas obligatoirement par recommandé. Les comptables peuvent désormais introduire les demandes en les signant pour leur client.

Pour Securex et l’UCM, il y a désormais une plateforme en ligne.

La demande doit être envoyée AVANT LA FIN DU DEUXIEME TRIMESTRE QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L’INTERRUPTION EST SURVENUE => 16/03/2020 = jusqu’à fin septembre 2020 pour introduire la demande. Nous vous conseillons cependant de l’introduire rapidement vu le nombre de demandes qui vont être introduites, surtout si vous voulez recevoir les indemnités du mois de mars et d’avril rapidement.

Il faudra préciser dans la demande si vous avez été obligé der fermer, ou si vous avez du fermer pour d’autres raisons. Vous serez également invité à préciser en quoi le COVID-19 affecte votre activité. Cela peut paraître logique pour vous, mais ça permettra à la personne qui reçoit le dossier de se mettre à votre place.

  • Qui introduit la demande :

Soit vous directement, soit votre comptable.

  • Quand envoyer le formulaire ?

La logique voudrait « le plus tôt possible », le problème est qu’actuellement, nous ne connaissons pas la fin de la période d’interruption. Vous devrez donc indiquer une date estimée de reprise. Suivant les informations reçues des secrétariats sociaux, pas besoin de remplir de nouveaux formulaires pour prolonger la demande d’avril si jamais vous aviez introduit un premier formulaire jusqu’au 05/04 (devenu le 19/04).

  • Quand serais-je payé :

La réglementation prévoit un paiement dans les 90 jours suivant la notification de la recevabilité du dossier. On peut espérer ici un traitement plus rapide vu les mesures de simplification. Cependant des mesures ont été prises et les caisses d’assurance sociales vont devoir accélérer la mise en paiement : le paiement de la prestation financière pour le mois de mars 2020 doit être effectué au plus tard au début du mois d’avril 2020, le paiement financier pour le mois d’avril 2020 au plus tard au début du mois de mai 2020.

Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 30/06, MAIS pour en bénéficier, vous allez devoir réintroduire une demande. 

INDÉPENDANTS COMPLÉMENTAIRES

Le droit passerelle s’ouvre aux indépendants complémentaires, mais :

  • Les indépendants à titre complémentaire doivent supporter une cotisation provisoire minimale fixée pour les indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) pour avoir recours au droit passerelle
  • Le droit passerelle peut en outre être cumulé avec l’indemnité octroyée par l’ONEM en cas de chômage temporaire

Si vous êtes dans le cas où vous payez des cotisations trimestrielles de min 745,51€/trimestre, nous vous invitons à nous contacter pour introduire la demande de droit passerelle.

Cette mesure a été élargie. Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants en cotisations réduites (article 37) et les pensionnés peuvent également bénéficier d’un droit passerelle partiel sous certaines conditions. Ils peuvent prétendre à une demi-indemnité dans le cadre du droit passerelle.

Cette décision étant récente, il faut encore laisser un peu de temps aux secrétariats sociaux pour adapter les formulaires de demande.

Sont donc visés ici, les indépendants qui ne rentraient pas dans la première condition (payer plus que le minimum trimestriel d’un indépendant ordinaire, donc +/- 750€ par trimestre pour un revenu annuel d’environ 13.000 eur. Si vous étiez dans ces conditions, vous aviez déjà droit au droit passerelle.

Il faut donc être dans l’une des 5 catégories ci-dessous :

  • indépendant à titre complémentaire qui paient des cotisations provisoires légales inférieures aux cotisations minimales applicables aux indépendants à titre principal ;
  • indépendant avec une assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légales sont calculées sur un revenu inférieur à 7 330,52 euros ;
  • étudiant-indépendant qui paient des cotisations provisoires légales inférieures aux cotisations minimales applicables aux indépendants à titre principal ;
  • indépendant de plus de 65 ans sans pension ;
  • pensionné qui exerce une activité autorisée en tant qu’indépendant.

Si vous êtes dans une de ces 5 catégories, vous aurez droit à une demi-indemnité dans le cadre du droit passerelle à deux conditions :

  • suite au coronavirus, vous avez été forcé d’interrompre votre activité indépendante (totalement ou partiellement) ou vous l’avez interrompue volontairement pendant une période d’au moins sept jours calendrier consécutifs ;
  • le revenu qui sert de base de calcul aux cotisations provisoires légales est d’au moins 6 996,89 euros. Ce revenu est décisif, et il s’agit en principe du revenu de l’année 2017.Pour vérifier ce point, regarder votre avis de paiement des cotisations sociales et vous trouverez l’information de « base de calcul » indiqué dessus.

L’indemnité s’élève à 645,85 euros par mois maximum (ou à 807,05 euros avec charge de famille).

Pour introduire une demande, vous devez normalement passer par votre secrétariat social, mais n’hésitez pas à nous revenir si on peut vous aider !

En effet, la plupart des secrétariats sociaux proposent d’introduire une demande en ligne pour accélérer le traitement par rapport à une demande papier ou par mail.

Attention … Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légales sont calculées sur un revenu d’au moins 13 993,78 euros peuvent bénéficier entièrement du droit passerelle. Les indépendants affiliés sous l’article 37 ont quant à eux droit à une indemnité complète lorsque le revenu servant de base de calcul à leurs cotisations provisoires légales s’élève à au moins 7 330,52 euros. Les pensionnés et les plus de 65 ans ne peuvent en revanche jamais bénéficier d’une indemnité complète.

En outre, des restrictions de cumul supplémentaires s’appliquent aux indépendants qui ont droit à une demi-indemnité et qui perçoivent en parallèle un autre revenu de remplacement. Pour ces indépendants, le montant du droit passerelle peut en effet être plafonné.

Si la somme des montants bruts octroyés dans le cadre du droit passerelle et de l’autre prestation est supérieure à 1 614,10 euros, l’indemnité liée au droit passerelle sera diminuée.

Exemple : un indépendant à titre complémentaire reçoit une allocation de chômage temporaire de 1 200 euros par mois. Le montant de l’indemnité dont il bénéficie dans le cadre du droit passerelle sera alors plafonnée à 414,10 euros.

 

ÉTALEMENT DES COTISATIONS SOCIALES :

A NE PAS CONFONDRE AVEC LA DEMANDE D’EXONÉRATION !

EXONÉRATION = ne jamais payer un trimestre de cotisations sociales = ça ne compte pas pour votre pension !

ÉTALEMENT = conserver le trimestre, mais demander à payer en plusieurs fois.

Nous conseillons donc d’opter pour l’ÉTALEMENT et non pas l’EXONÉRATION.

En résumé :

Cela concerne le report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 pour aider les indépendants.

Cette aide concerne toutes les catégories d’indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.

Cette aide permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Ces cotisations seront à payer comme suit :

  • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
  • la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.

Comment :

En complétant / envoyant une demande à votre caisse d’assurance sociale. Les demandes peuvent se faire par mail/courrier/via les applications en ligne.

Qui le fait :

Soit vous directement, soit votre comptable.

 

DÉLAIS DE PAIEMENT :

Délais fiscaux : report des paiements : Paiement de la TVA et du précompte professionnel : Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :

  • TVA :
    1. Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
    2. Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
    3. Paiement relatif à la déclaration trimestrielle T1-2020, délai reporté au 20 juin 2020
  • PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL :
    1. Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
    2. Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020
    3. Paiement relatif à la déclaration trimestrielle T1-2020, délai reporté au 15 juin 2020
    4. Le report est automatique : pas de démarches à effectuer
  • Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés :
    1. Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
    2. Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
  • ONSS :
    1. report automatique de l’échéance du 1er trimestre 2020 (+ ONSS vacances en cas d’ouvriers) et du 2e trimestre 2020, pour le 15/12/2020.
    2. Ceci est valable pour les paiements dus au 20/03/2020, soit :
      1. les rectifications de cotisations encore à payer ;
      2. les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  1. le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  2. l’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  3. les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

Qui est concerné :

  • les entreprises qui ont été obligées de fermer : pas de demande à faire – report automatique … Cela concerne plus précisément les commissions paritaires n°302, 303.03, 304, 329 et 333, ainsi que tous les commerces et magasins qui ont dû fermer (autres que les magasins d’alimentation, d’alimentation pour animaux, les pharmacies, librairies, stations-services).
  • les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir ce report sur base d’une déclaration sur l’honneur
  • les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement, peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur

Pour les entreprises qui peuvent obtenir ce report sur base d’une déclaration sur l’honneur, il convient d’introduire cette déclaration sur l‘honneur via le formulaire électronique qui sera disponible dès le jeudi 26 mars sur le portail de la Sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/index.htm

En effectuant cette démarche, vous déclarez que votre situation correspond bien aux critères définis pour bénéficier de ce report et que vous êtes conscient du fait que l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori.

S’agissant d’une déclaration sur l’honneur, nous ne pouvons malheureusement pas, en tant que bureau comptable, effectuer ces démarches administratives pour vous.

Vous retrouverez également l’ensemble de ces informations sur le site web de l’ONSS : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss#Report_apres_declaration_prealable

https://mcusercontent.com/e74fe38aad1e9c62db98cb350/files/779cf2a1-f2ca-426e-a491-0acb52f6e6ea/1_report_de_paiement_des_sommes_dues_à_l_ONSS.pdf

Cotisation à charge des sociétés 2020

La fameuse taxe société de 347,50 eur (ou 868 eur) normalement à payer pour le 30/06 est postposée au 31/10.

 

MESURES BANCAIRES :

La réglementation (réglementation bazooka) prévoit un report de paiement jusqu’au 30/09/2020, sans imputation de frais. Cette même réglementation prévoit que le pouvoir fédéral serait garant de crédits octroyés (max 12 mois) qui serviraient au maintien de l’économie.

https://www.febelfin.be/fr/journalistes/article/les-banques-et-les-pouvoirs-publics-prennent-des-mesures-pour-aider-autant-que

  • Valable tant pour les crédits privés que les crédits pro

https://www.lesoir.be/287803/article/2020-03-17/coronavirus-accord-entre-les-quatre-grandes-banques-pour-soutenir-les

Pour ce point, nous vous renvoyons INDIVIDUELLEMENT vers vos banques, nous ne saurons pas faire de démarches pour vous. Les banques et la Febelfin sont d’accord sur le principe de report des crédits. Néanmoins la mise en place pratique est encore en cours. Ceci devrait être résolu pour la semaine prochaine. Néanmoins, si vous avez des mensualités de crédits à reporter (à définir), que ce soit des crédits privés ou pro, nous vous conseillons de d’ores et déjà prendre contact avec votre banque pour voir quelles démarches peuvent être anticipées ou préparées.

Concernant les critères, voici un résumé, mais un échange reste possible avec votre banquier même si vous êtes hors critères.

CRITÈRES

CRÉDITS PRIVÉS

CRÉDITS PRO

Possible ? OUI OUI
Quelle partie du crédit ? La mensualité complète La partie en capital
Durée ? Maximum 6 mois Maximum 6 mois
Frais ? Pas de frais de dossier Pas de frais de dossier
Condition(s) ? Revenus nets inférieurs à 1.700€ Être viable avant la demande ! (pas de pré-faillite)

Ceci ne comprend pas les rentings et leasing. Pour les personnes ayant généralement des revenus supérieurs à 1.700€ nets par mois, n’oubliez pas que dans les mois qui viennent vous serez peut-être avec des revenus réduits, un droit passerelle qui est inférieur à 1.700€ … encore une fois, à la demande d’étalement, on peut toujours expliquer et joindre des documents.

Le conseil des Ministres a adopté en date du 17 mai un avant-projet de loi reprenant les deux mesures fiscales suivantes :

Impôts des sociétés : réserve Covid-19

Il s’agit, d’abord, de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les pertes d’exploitation subies en 2020 en les imputant sur les bénéfices de l’année dernière (une mesure similaire est prévue pour les indépendants). Une réserve « Covid-19 » pourra ainsi être constituée dans la déclaration fiscale – encore à rentrer – relative à l’année dernière, sur base d’une estimation des pertes 2020. Ceci permettra aux entreprises de récupérer un excédent de versements anticipés et/ou d’éviter d’avoir à payer un éventuel supplément d’impôt. Des modalités sont prévues. Ainsi, la réserve ne pourra pas excéder le bénéfice de l’année dernière ni 20 millions EUR. Et des pénalités adéquates sont prévues si la réserve excède de plus de 10% le montant réel des pertes 2020.

Au vu des bilans à clôturer prochainement et de la difficulté de déterminer actuellement « la perte COVID », nous apprécions l’idée, mais espérons avoir rapidement des informations !

Reconstitution des fonds propres

Il s’agit, ensuite, d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres. À concurrence du montant de la perte subie en 2020, une réserve de « reconstitution » pourra être créée à charge des bénéfices des années 2021 à 2023 et comptabilisée parmi les réserves immunisées au passif du bilan. Elle devra respecter une condition d’intangibilité pour rester immunisée.

Nous passons pour le moment, 2021 est loin et nous aurons le temps de comprendre cette mesure ultérieurement.

Source: https://www.feb.be/newsletters/pb-2020.05.15-covid-19–des-mesures-fiscales-indispensables-pour-renforcer-la-solvabilite-des-entreprises/

AFSCA «  A EMPORTER » on s’y met :

Voici un communiqué de presse de l’AFSCA qui confirme qu’aucun enregistrement spécifique sera nécessaire jusqu’à la fin de la période « COVID-19 ».

http://www.afsca.be/professionnels/publications/presse/2020/2020-03-16.asp

 

CONGÉ PARENTAL POUR LES INDÉPENDANTS :

Vu la fermeture des écoles en mai/juin et la possibilité de reprendre une activité économique, le gouvernement a instauré une allocation de congé parental temporaire pour les indépendants qui interrompent partiellement leurs activités pendant les mois de mai et/ou de juin pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans. Le montant de l’allocation devrait s’élever à 645,84 euros par mois.

Le travailleur qui a déjà interrompu ses activités en raison de la crise du coronavirus et qui touche l’indemnité du droit passerelle ne pourra évidemment pas bénéficier de l’allocation de congé parental pour ce même mois.

 

Droit passerelle juillet et août : possible ? (et l’astuce !)

Alors, autant pour mars, avril et mai, les règles étaient déjà compliquées malgré l’assouplissement … Autant pour juin, c’était possible à condition d’introduire une nouvelle demande … Autant, pour juillet et août, ce ne sera plus aussi simple :

  • Soit vous êtes encore OBLIGATOIREMENT à l’arrêt (Forains, travail en festival, boîtes de nuit, secteur culturel, …) : le droit passerelle est possible moyennant l’introduction d’une demande pour juillet ET une autre demande pour août.
  • Vous n’êtes plus OBLIGATOIREMENT à l’arrêt : vous devrez alors avoir 7 jours de fermeture pour cause du corona pour prétendre au droit passerelle. Dans ce cas, le lien effectif entre l’interruption et la crise du coronavirus doit être justifié au moyen d’éléments objectifs (baisse significative des revenus, forte baisse de l’activité, livraisons interrompues ou baisse des ventes) qui démontrent l’impossibilité du redémarrage de votre activité.

Pour les formulaires de demande de droit passerelle, nous vous renvoyons vers les sites web de vos caisses d’assurances sociales qui ont maintenant toutes leurs formulaires en ligne.

MAIS

Il existe le « droit passerelle de soutien à la relance ». Son objectif est de prolonger le droit passerelle jusqu’à fin août pour ceux qui sont occupés à redémarrer leur activité.

La mesure coexiste avec le droit passerelle classique et peut être appliquée pour juin, juillet et août 2020. Vous ne devez donc pas nécessairement fermer votre entreprise pour pouvoir en bénéficier (contrairement au droit passerelle classique). Le montant de la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise est égal à celui de la prestation accordée dans le cadre du droit passerelle classique : 1 291,69 euros par mois (sans charge familiale) ou 1 614,10 euros par mois (avec charge familiale). Les conditions à remplir pour bénéficier de la prestation du droit passerelle de soutien à la reprise sont toutefois différentes de celles applicables au droit passerelle classique.

  • Votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un mois calendrier complet, et ce, jusqu’au 3 mai ou au-delà. Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par une fermeture obligatoire, il convient de vous référer aux codes NACE.
  • Vous avez repris vos activités.
  • Votre chiffre d’affaires ou votre volume de commandes au cours du deuxième trimestre de 2020 a diminué d’au moins 10 % par rapport au deuxième trimestre de 2019. La baisse doit être due à la crise du coronavirus. Nous pouvons vous établir cette attestation sur demande.
  • Vous ne bénéficiez pas du droit passerelle classique pour ce même mois.

Ne tardez donc pas trop à introduire vos demandes, et ne vous trompez pas entre les deux possibilités, la nuance est importante !

Prime pour le locataires : Prime de soutien aux ménages qui louent un bien privé à Bruxelles.

Il s’agit d’une prime unique de 214,68 EUR qu’octroie la Région de Bruxelles-Capitale aux ménages impactés par la crise du coronavirus et remplissant certaines conditions. Les personnes remplissant les conditions ont reçu (ou vont recevoir d’ici le 1er septembre) un courrier les informant de cette possibilité et les invitant à valider la demande.

Plus d’infos via ce lien : https://logement.brussels/actualites/prime-locataire-covid-19

Chèque consommation :

Si vous ne l’avez pas vu/lu, le chèque consommation a été approuvé. L’idée est de pouvoir commander jusqu’à 300€ par travailleur pour les remercier de leur dévouement pendant le COVID.

  • Valable pour les gérants également
  • Plafond de 300€
  • 100% déductible fiscalement
  • Pas d’ONSS (ou cotisations sociales)
  • Chèque au format papier

Il peut être dépensé dans :

  • l’horeca
  • les établissements culturels
  • les associations sportives
  • les petits commerces qui ont dû fermer leurs portes pendant au moins 1 mois

Un chouette moyen pour compenser un peu la perte de salaire suite au chômage économique 😊 Plus d’infos chez les fournisseurs traditionnels comme Edenred, Monizze, Sodexo…

Cotisations sociales du T3 + T4 : délai possible

Toute personne qui avait déjà obtenu un report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus ne doit pas introduire une nouvelle demande. Dans ce cas, le report de paiement sera automatiquement étendu aux troisième et quatrième trimestres de 2020 et aux éventuelles cotisations de régularisation pour 2018.

Vous n’avez pas encore demandé un report de paiement ? Dans ce cas, le délai d’introduction de la demande varie en fonction de la période pour laquelle vous demandez un report :

  • pour les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020, la demande doit être introduite avant le 15 septembre 2020 ;
  • pour les cotisations du quatrième trimestre de 2020 uniquement, la demande doit être introduite avant le 15 décembre 2020.

Le report de paiement est accepté ? Dans ce cas, les délais de paiement sont les suivants :

  • les cotisations pour le troisième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation dues pour le 30 septembre 2020 doivent être payées avant le 30 septembre 2021 ;
  • les cotisations pour le quatrième trimestre de 2020 et les cotisations de régularisation dues pour le 31 décembre 2021 doivent être payées avant le 15 décembre 2021.

Chômage pour force majeure : prolongation possible jusqu’à la fin d’année

Fin juin, le chômage pour force majeure avait déjà été prolongé jusqu’à fin août. La Ministre du Travail, Nathalie Muylle, a annoncé la prolongation du chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus à partir du 1er septembre 2020. Vous trouvez ci-dessous les mesures qui ont été publiées au Moniteur belge ce vendredi 17 juin.

Les employeurs qui ont invoqué le chômage temporaire durant les mois d’avril à juin inclus pour un nombre total de jours de chômage d’au moins 20 % par rapport à tous les autres jours déclarés à l’ONSS (à l’exception de certaines absences dues au travailleur, telles que la maladie), peuvent continuer à appliquer la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus au-delà du 31 août et ce, jusqu’à la fin de l’année.

Tant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona que les jours de chômage temporaire pour raisons économiques, pour ouvriers et employés, seront pris en considération. L’employeur devra pouvoir prouver qu’il satisfait à cette condition en cas de vérification de l’ONEM.

La ministre n’ouvre donc pas seulement la procédure de chômage assouplie à certains secteurs gravement touchés comme le secteur de l’horeca, des événements et des voyages, comme annoncé précédemment, mais à tous les employeurs qui ont dû recourir au chômage temporaire pendant la période de confinement.

En outre, comme auparavant, les travailleurs qui restent temporairement au chômage coronavirus au-delà du 31 août continueront à recevoir une allocation de chômage correspondant à 70% de leur salaire plafonné, auquel s’ajoute un supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire à charge de l’ONEM.

Cette prolongation est valable jusqu’à la fin de l’année 2020. Le chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus peut donc être utilisé par les employeurs concernés jusqu’au 31 décembre 2020.

Les employeurs qui ne tombent pas sous cette mesure pourront éventuellement avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques. La procédure de chômage temporaire pour raisons économiques sera également assouplie à partir du 1er septembre 2020.

Diminution du taux de TVA dans l’horeca

Le Moniteur belge du 12 juin publie un arrêté royal du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l’horeca.

  • Le taux réduit de TVA de 6 % s’appliquera temporairement aux services de restaurant et de catering à partir du 8 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020,
  • A l’exclusion des livraisons de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d’autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.

Bien que le terme « services de restaurant » puisse suggérer le contraire, cette expression couvre également la fourniture de boissons sans repas (dans la mesure où elle soit accompagnée d’un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente possibles de boissons (cafés, tavernes, etc.).

Cette mesure s’appliquera à tous les établissements permanents ou temporaires fournissant des services de restaurant ou de catering.

Réduction du précompte professionnel suite à la crise

Cette mesure visant à encourager les employeurs à remettre rapidement leurs travailleurs en activité s’appliquera aux employeurs qui ont eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins un mois entre le 12 mars et le 31 mai 2020.

En outre, pour bénéficier de cette mesure, l’employeur ne peut pas avoir effectué de rachat de ses parts propres ni de diminution de capital, ni avoir payé ou octroyé de dividende pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Enfin, l’employeur ne peut pas détenir de participation dans une société qui est établie dans un paradis fiscal ou qui a effectué des paiements à ces sociétés.

Cette dispense partielle de versement du précompte professionnel pourra en principe être accordée pour les mois de juin, juillet et août 2020.

Elle s’élève à 50 % de la différence positive entre le précompte professionnel sur les salaires de juin, juillet ou août et le précompte professionnel du mois de référence de mai.

Nous vous renvoyons vers votre secrétariat social qui effectue le calcul des salaires de votre personnel pour voir si vous pouvez profiter de cette mesure.

Chômage temporaire pour force majeure : avez-vous informé vos travailleurs ?

Un nouvel arrêté royal a été publié le vendredi 3 juillet au sujet de la mise en chômage temporaire pour force majeure lié au coronavirus. Ce nouvel arrêté royal impose aux employeurs d’informer les travailleurs en temps utile qu’ils vont être placés en chômage temporaire en raison du coronavirus. Cet avertissement des travailleurs doit avoir lieu au plus tard la veille du premier jour de chômage temporaire. Vous pouvez le faire de toutes les manières possibles. Il est toutefois préférable de le faire par écrit. Vous disposerez ainsi d’une preuve de votre communication.

Cette mesure entre en vigueur le 13 juillet 2020.

Dès lors, devez informer vos travailleurs si, à partir du 13 juillet :

  • ils sont en chômage temporaire pour la première fois ;
  • ils sont à nouveau en chômage temporaire ;
  • ils sont en chômage temporaire pendant plus de jours que prévu ;
  • ils passent d’un régime de chômage temporaire partiel à un régime de chômage temporaire complet.

Il sera toujours possible, après les avoir informés, de retirer ou suspendre le chômage temporaire si vous souhaitez tout de même faire appel à vos travailleurs un jour où ils étaient normalement en chômage. La communication doit au minimum contenir les informations suivantes :

  • la période durant laquelle vos travailleurs sont en chômage temporaire (les dates de début et de fin). En guise de date de fin, vous pouvez renvoyer à la date de fin du régime spécifique de chômage temporaire en raison du coronavirus (le 31 août ou le 31 décembre pour les secteurs les plus touchés) ;
  • les jours ou le nombre de jours où vos travailleurs sont en chômage ;
  • les jours ou le nombre de jours où vos travailleurs sont supposés travailler ;
  • vous devez indiquer comment vos travailleurs doivent demander leur chômage temporaire.

Attention, si vous ne procédez pas à cette information des travailleurs, vous pourriez devoir payer à vos travailleurs la rémunération pour les jours de chômage temporaire en raison du coronavirus pour lesquels vous n’avez fait aucune communication.

2 commentaires sur “Coronavirus: quelles aides financières en Belgique?”

  1. Je suis pensionné actif et administrateur gérant démon entreprise, je n.ai pas de personnel.
    Mon chiffre d.affaire du premier trimestre 2020 est « 20% par rapport à ceux de l.anne dernière .
    Je perçois uniquement des dividendes en fonction du bénéfice de l’année dernière.
    Ai-je droit à quelque chose?
    Merci de votre réponse.
    DENOLF Christian, gérant de BEEDI SPRL

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