Droit Passerelle 2021

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Notre guide complet concernant le droit passerelle et ses dérivés en Belgique pour l’année 2021. Pour les aides relatives à l’année 2020, consultez notre autre dossier via ce lien. Dernière mise-à-jour de cet article : le 19 avril 2021. Pour des demandes spécifiques, envoyez-nous un courriel ou un formulaire de contact!

En cas de doute, nous vous renvoyons vers votre caisse d’assurance sociale. Toute personne confrontée à des difficultés à cause de la crise sanitaire pourra encore bénéficier d’une aide jusqu’au 30 juin 2021 au moins.

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% :

 Pour les secteurs qui ne sont pas contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités, dès janvier, un droit passerelle est octroyé aux indépendants répondant aux conditions cumulatives suivantes : 

  • diminution d’au moins 40 % du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019.
    Exemple : pour une demande pour janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour décembre 2020 par rapport à décembre 2019.
  • paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (en début d’activité, paiement de 2 trimestres de cotisations).
    Exemple : pour une demande pour janvier 2021, un paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le 1er avril 2021.

Chaque indépendant pourra demander une prestation en cas d’importante diminution de chiffre d’affaires, même lorsque son entreprise n’a jamais été obligée de fermer (y compris lors de la première vague). Il ne devra pas non plus être dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire. Certains indépendants ne pouvaient plus bénéficier du droit passerelle de crise depuis septembre, mais peuvent donc à nouveau compter sur une indemnité en 2021.

ATTENTION : lors d’un communiqué de presse précédent, le ministre des Indépendants avait annoncé que les commerces non essentiels qui décidaient d’ouvrir pourraient prétendre au double droit passerelle pour fermeture obligatoire. Depuis cette déclaration, cette décision a été nuancée : la double prestation sera réservée à ceux qui sont dans l’impossibilité de rester ouverts sur rendez-vous. Les commerçants qui restent ouverts sur rendez-vous, mais peuvent démontrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40 % pourront compter sur une prestation simple.

Droit passerelle de crise :

Il y a une prolongation du doublement du droit passerelle (2.583,38 € ou 3.228,20 € avec charge de famille) pour les secteurs contraints de fermer en raison des mesures prises par les autorités. Le “take away” et le “click and collect” seront toujours autorisés et ne feront pas obstacle au bénéfice de la double prestation. Attention, sauf changement des mesures actuelles, les restaurateurs qui vendent à emporter se trouvent exclus du droit passerelle d’interruption à partir de mars ! (c.f. ci-dessus, accord pour janvier et février actuellement)

Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez interrompu totalement votre activité, vous devez demander le droit passerelle de crise. Si vous faites partie d’un secteur dépendant et que vous avez repris partiellement votre activité, vous devez demander le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40%. 

Droit passerelle quarantaine/garde enfant :

A partir de janvier, un droit passerelle existe pour les indépendants forcés d’interrompre totalement leurs activités en raison d’un des 3 motifs suivants :

  • Quarantaine ou isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
  • Garde d’un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d’un enseignement à distance.
  • Garde d’un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l’interruption du service ou traitement intramural ou extramural.

Droit passerelle classique (hors situation COVID) :

Vous n’êtes pas visé par les droits passerelle ci-dessus ? Vous pouvez éventuellement faire appel au droit passerelle classique troisième pilier “interruption forcée” (événement ayant un impact économique). Il s’agit bien du droit passerelle classique dont les conditions sont plus strictes.

Pas de cotisations sociales sur les prestations perçues dans le cadre du droit passerelle :

Le gouvernement belge a revu ses positions fin janvier 2021 et confirme que les allocations perçues dans le cadre du droit passerelle classique, de crise et de soutien à la reprise ne feront pas partie du calcul des cotisations sociales jusque fin décembre 2021.

Fermeture obligatoire de la troisième vague :

Les commerces non-essentiels ne pourront accueillir leur clientèle que sur rendez-vous à partir du samedi 27 mars. Le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval a précisé à ce sujet que les indépendants concernés ont droit au droit passerelle doublé pour fermeture obligatoire.

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