L’année 2022 se termine presque et nous profitons de cette occasion pour vous livrer quelques condensés d’informations utiles avant d’entamer 2023. Pour plus de renseignements sur ces différents points, nous vous invitons à contacter votre fiduciaire si vous n’êtes pas (encore) clients chez nous !
1. Dernier versement anticipé 2022 :
Si vous êtes indépendant, ou en société avec une bilan se terminant le 31/12/2022, il vous reste encore la possibilité de faire un dernier versement anticipé pour le 20/12/2022. Attention, le versement doit arriver sur le compte de l’administration pour le 20/12/2022, nous vous conseillons donc de faire le versement pour le 16/12/2022.
2. Indexation d’indemnités :
Si vous calculez des indemnités kilométriques, le nouveau taux est de 0,4233€/km depuis le 01/10/2022. Si vous prenez/octroyez des indemnités de frais de bureau, le montant maximal passe à 145,81 euros par mois à partir du 1er décembre 2022.
3. DPI 2022 : extinction au 31/12/2022 :
Depuis plusieurs exercices, la DPI (déduction pour investissement) avait été boostée à 25%. Cette mesure n’est actuellement pas renouvelée ou prolongée après le 31/12/2022. Nous reviendrons donc au taux de base de 8%. Pour rappel, cette déduction de 25% est immédiatement déductible et est un excellent moyen de réduire sa base imposable. Peut-être avez-vous une envie de fin d’année pour investir, remplacer du matériel, ou vous faire plaisir !
4. Les voitures : horizon 2023-2026 :
A peine la phase 2018-2020 passée, voici la nouvelle tendance 2023-2026-2030 ! La chasse aux véhicules thermiques va commencer, et à terme ce seront les véhicules électriques qui seront visés. On vous résume tout cela dans l’article en lien.
5. Sociétés et ASBL : conformer ses statuts avant le 31/12/2023 :
Si vous exercez votre activité en SOCIETE ou via une ASBL, et que vous avez constitué votre société avant le 1er mai 2019, et que vous n’avez pas encore converti votre société au nouveau CSA, notez dans votre agenda que cela doit être fait pour le 31/12/2023. Les notaires risquent donc d’avoir un agenda chargé en 2023, ne tardez donc pas trop à prendre les devants. Pour qui ? Tout le monde qui exerce en société ou via une ASBL et qui n’aurait pas encore converti ses statuts au nouveau CSA devra mettre ses statuts à jour pour le 31/12/2023.
| Forme juridique
AVANT |
Forme juridique
APRES |
Obligation de
transformation |
Comment ? |
| SA | SA | OUI | NOTAIRE |
| ASBL | ASBL | OUI | ACTE SOUS SEING PRIVE A PUBLIER AU MONITEUR, OU NOTAIRE |
| SPRL | SRL | OUI | NOTAIRE |
| SCRL | SRL | OUI | NOTAIRE |
| SCS | SCOMM / SC | OUI | ACTE SOUS SEING PRIVE A PUBLIER AU MONITEUR, OU NOTAIRE |
6. Cadeaux de fin d’année :
Souvent, la fin d’année c’est la période des cadeaux. Aussi nous vous rappelons que :
- Les cadeaux sont admis fiscalement à concurrence de 50%.
- La TVA eut être déductible si le prix par cadeau est inférieur à 50€ htva par cadeau, mais cela ne vaut pas pour les spiritueux.
- Il est conseillé que le cadeau ne dépasse pas 125€ htva (par cadeau par client), sans quoi nous sommes censés faire une fiche 281.50 pour faire imposer celui qui a reçu le cadeau, vous comprendrez que cela risque de moins bien passer…
- Si jamais ce sont des cadeaux personnalisés avec votre logo / un lien à votre activité, cela pourrait alors basculer du régime « cadeaux clients » vers « frais de publicité » où là il n’y a plus de limite TVA ou fiscale.