Suivez les évolutions et les aides possibles en Belgique, en 2021,comme entreprise ou indépendant(e) via cet article que nous maintenons à jour. Pour les aides relatives à l’année 2020, consultez notre autre dossier via ce lien. Dernière mise-à-jour de cet article : le 30 septembre 2021. Pour des demandes spécifiques, envoyez-nous un courriel ou un message via le formulaire de contact!
Mise-à-jour du 15/12/2021 :
Le gouvernement a validé vendredi dernier la prolongation pour un trimestre d’une série de mesures de soutien économique dans le cadre de la crise liée au coronavirus en Belgique. Ces mesures prendront fin définitivement au 31 mars 2022 (sauf nouvelles modifications).
1. Le chômage temporaire pour force majeure coronavirus pour l’ensemble des secteurs
2. La possibilité d’étalement individuel du paiement des cotisations sociales à l’ONSS
3. Le double droit passerelle pour les indépendants obligés de fermer leur activité
4. Le droit passerelle simple de crise à partir d’une perte de revenus déterminée
5. La possibilité de reporter le paiement du précompte professionnel, de la TVA, etc., sans intérêts de retard
Chômage temporaire force majeure coronavirus
Il ne faut toujours pas envoyer de communication préalable à l’ONEM en cas de chômage temporaire force majeure coronavirus. Les cartes de contrôle C3.2A ne doivent pas non plus être délivrées aux travailleurs. Par contre, il convient toujours de prévenir le travailleur la veille de sa mise au chômage ou en cas de modification.
Report des crédits bancaires
En mars, une mesure avait été décidée afin d’accorder 6 mois de suspension de crédits. Cette mesure avait été prolongée jusqu’au 31/12/2020. Pour le premier trimestre 2021, cela reste possible même si vous avez déjà obtenu le délai maximum des 9 mois de moratoire ! Certaines banques continuent d’accorder des moratoires ! Néanmoins, il faut se rapprocher de votre banquier et voir avec lui les conditions. Par la suite, et sauf changements, ce sera sur décision individuelle de la banque de continuer ou non à accorder un moratoire, suivant la solvabilité du client et suivant la situation rencontrée.
Réduction ONSS sur l’embauche d’un premier travailleur : prolongation
La mesure visant à exempter de charges patronales « à vie » le 1er travailleur devait prendre fin au 31/12/2020… Au vu de la situation sanitaire actuelle, l’arrêté royal du 5 janvier 2021 (M.B. du 12 janvier 2021) prolonge le système de réduction de cotisations premiers engagements tel qu’appliqué en 2020. Pour ceux n’ayant pas encore engager leur premier travailleur, il sera dès lors encore possible de profiter de cette mesure ultérieurement.
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates :
Pour le 1er travailleur engagé avant le 1er janvier 2021, une réduction G7 illimitée dans le temps peut être octroyée. Cette période d’engagements avec réduction de cotisation renforcée s’est terminé le 31 décembre 2020. La limitation de cette période est maintenant supprimée, de sorte que les mêmes modalités d’application restent valables également pour les engagements d’un 1er travailleur après le 31 décembre 2020 (réduction G7 illimitée dans le temps).
Réduction ONSS pour les fournisseurs des secteurs fermés
Le gouvernement a décidé d’accorder une compensation aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. Désormais, ils peuvent demander une compensation via une application en ligne de l’ONSS. Cette compensation correspond au montant des cotisations patronales nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le premier ou le troisième trimestre de 2020, le plus élevé des deux montants étant le montant octroyé.
Pour avoir droit à l’indemnisation, l’entreprise doit :
– être un employeur ou une employeuse du secteur privé.
– réaliser au moins 20% de son chiffre d’affaires 2019 (2020 pour les starters) en fournissant des biens ou des services aux secteurs contraints à la fermeture.
– subir une diminution de 65% du chiffre d’affaires ou de la masse salariale, en fonction des déclarations TVA de l’entreprise. La perte doit avoir eu lieu durant le deuxième ou le quatrième trimestre 2020, par rapport au trimestre précédent ou au même trimestre de l’année précédente.
Les entreprises doivent demander la prime en ligne via une application sécurisée de l’ONSS. L’inscription se fait au moyen de la carte eID ou via itsme. L’employeur doit avoir un accès sécurisé pour son entreprise. La procédure d’inscription est détaillée sur le portail de la sécurité sociale. Une demande basée sur le deuxième trimestre 2020 est possible jusqu’au 15 janvier 2021, tandis qu’une demande basée sur le quatrième trimestre 2020 est possible jusqu’au 15 février 2021.
Source : communiqué de l’ONSS du 18 décembre 2020.
Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale :
Une nouvelle a été annoncée début septembre 2021, suivant différentes conditions reprises ci-dessous et afin d’obtenir une réduction de maximum 2400€ sur vos cotisations du T3 2021.
- La réduction ne concerne que les travailleurs employés à temps-plein pendant tout le T3 2021 (sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave).
- Ne pas distribuer pendant l’année 2021 de dividendes aux actionnaires, de bonus aux membres du CA et au personnel de direction et enfin ne pas racheter d’actions propres.
- Ne pas procéder à un futur licenciement collectif au T2 et T3 2021.
- Respecter les CCT sectorielles concernant les formations pour l’année 2021, à défaut octroyer deux jours en moyenne par équivalent temps plein.
- Condition supplémentaire pour l’Horeca: utiliser la système de boîte noire si c’est obligatoire dans votre secteur.
Notre guide du Droit Passerelle 2021
En cas de doute, nous vous renvoyons vers votre caisse d’assurance sociale. Toute personne confrontée à des difficultés à cause de la crise sanitaire pourra encore bénéficier d’une aide jusqu’au 31 mars 2021 au moins.
Le prêt Proxi : avantage fiscal ? :
Le prêt Proxi mobilise l’épargne des particuliers bruxellois pour permettre le financement d’une activité bruxelloise d’indépendant ou de PME. En octroyant ce prêt, le particulier-prêteur peut ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel de 4% les trois premières années, puis de 2,5% les années restantes. Le cas échéant, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt unique si, par exemple, l’entreprise financée tombe en faillite.
Toutes les conditions se trouvent ici!
Le prêt Coup de Pouce wallon :
Le prêt coup de pouce est le même système que le prêt Proxi repris ci-dessus. Nous vous renvoyons vers le site internet pour y trouver toutes les informations concernant les conditions de ce système de prêt.
Réouverture des métiers de contact :
Voici les règles qui encadreront la réouverture de ce secteur:
- 2 éléments vont devoir être affichés à l’entrée du commerce : les coordonnées du responsable COVID-19 ainsi que le nombre de personnes autorisées dans la salle (un client par 10 m² avec un maximum de 2 personnes pour les surfaces comprises entre 10 et 20 m²).
- Les clients attendront à l’extérieur de l’établissement, les salles d’attente ne seront en effet pas accessibles.
- Pas question de venir à l’improviste, les soins ne se feront que sur rendez-vous et les coordonnées du client seront enregistrées. Entre deux rendez-vous, 10 minutes doivent être prévues pour le nettoyage et la désinfection de la salle de soins.
- Les soins en duo seront interdits.
- Le travailleur de « contact » devra se faire tester chaque semaine. Il devra également prendre sa température avant chaque début de service.
- Il ne pourra pas non plus proposer de nourriture ou de magazines aux clients.
- Le travailleur de « contact » sera obligé de porter un masque FFP2.
- Le client devra au minimum porter un masque chirurgical. Les masques en tissus ne seront donc plus autorisés dans les salons.
- Même par mauvais temps, les portes et les fenêtres resteront ouvertes sauf si un compteur de CO2 est installé. Il permet de surveiller en permanence et en temps réel la concentration de CO2 dans la pièce.
- Les enfants de moins de 13 ans pourront être accompagnés d’un adulte, mais devront porter un masque dès l’âge de 6 ans.
Pas de cotisations sociales sur les prestations perçues dans le cadre du droit passerelle :
L’exonération des primes régionales est confirmée jusqu’au 31/12/2021.
Report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants en difficulté en raison du coronavirus en 2021 :
Tous les indépendants peuvent solliciter un report de paiement pour leurs cotisations sociales provisoires en cas de problèmes financiers en raison du coronavirus. Jusqu’ici vous aviez peut-être demandé des reports en 2020… il est maintenant possible de demander les reports pour 2021.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Le report de paiement concerne :
- les cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2021.
- les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2019 et qui viennent à échéance le 31 mars 2021 et le 30 juin 2021.
Les nouveaux délais de paiement sont les suivants :
- paiement cotisation du 1er trimestre 2021 et cotisations de régularisation initialement dues au 31 mars 2021 : au plus tard avant le 31 mars 2022.
- paiement cotisation du 2e trimestre 2021 et cotisations de régularisation initialement dues au 30 juin 2021 : au plus tard avant le 30 juin 2022.
Le report de paiement n’est plus possible pour le trimestre ou les cotisations de régularisation que vous avez déjà payé. Si vous avez demandé un report de paiement mais que vous ne respectez pas les échéances du 31 mars et 30 juin 2022, des majorations pour paiement tardif seront dues.
Crise du coronavirus : les primes prévues par les Régions
Renonciation au loyer
La plus remarquable des mesures est cependant toute nouvelle : une réduction d’impôt de 30% pour les propriétaires qui ont annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de fermer leur activité en raison des mesures corona. La mesure est valable pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2021. Un maximum de 5 000 € par mois par contrat locatif, 45 000 € maximum par bailleur, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale. A l’impôt des sociétés, l’avantage est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.
A l’impôt des sociétés, l’avantage est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.
Cela peut donc être un atout de négociation avec votre bailleur … ou juste le prévenir de la mesure pour le remercier du cadeau qu’il vous aurait fait. Nous n’avons pas encore d’informations s’il faut remplir un document officiel, mais pour le moment, essayez toujours d’avoir un écrit du bailleur qui accepte la réduction de loyer. Ce document pourra alors lui servir pour sa déduction fiscale également.
Suppression de l’avance TVA et précompte professionnel
Enfin, l’avance de décembre à la TVA est définitivement abolie à partir de décembre 2021, ce qui c’était déjà produit de façon ponctuelle en décembre 2020. La nouveauté, c’est qu’en même temps l’avance de décembre au précompte professionnel (art. 412, alinéas 4 et 5, CIR 92) est également abolie.
Chômage pour force majeure corona : L’ONEM confirme la décision du gouvernement de prolonger le chômage corona simplifié jusqu’au 30/09/2021.
La DPI (déduction pour investissement) qui était de 8% (historique) puis 20% (2018 et 2019) puis 8% (01/01/2020 jusqu’au 11/03/2020) puis 25% pendant le COVID (du 12/03/2020 au 31/12/2020), est remise en place, au taux de 25%, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022. En résumé, tout investissement réalisé pendant cette période sera déductible à 125%. Pour plus de détail on vous renvoie à nos news antérieures précisant la DPI de 20%, et vous adaptez le taux.
Comme pour 2020, les chèques consommation CORONA sont approuvées pour 2021 :
- Montant de 500€ maximum
- Pour les salariés uniquement (pas les dirigeants)
- Soumis à une cotisation patronale de 16,5%
- 100% déductible pour la patron
- 100% non imposable pour le salarié
- Attribuable entre le 01/08/2021 et le 31/12/2021
L’indemnité KM est adaptée :
Le nouveau montant, applicable pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, a été fixé à 0,3707€ par kilomètre. (Source : Circulaire n° 695 du 8 juin 2021 : Ajustement du montant de l’indemnité kilométrique 2021, M.B. 17 juin 2021).